E-Justice - Le MinJu demande aux juridictions pénales et services de la pénitentiaire d’utiliser plus les NTIC

Jeudi 7 janvier 2010

Les extraits ci-dessous de circulaires publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOJ) du n° 2009-06 du 31 décembre 2009 renseignent sur divers aspects des NTIC en milieu judiciaire et pénitentiaire [le gras, l’italique et les liens sont de nous].

Ils signalent ainsi l’existence de diverses bases de données et systèmes informatiques non encore cités sur ce blog :

  • GIDE : système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires. Les surveillants disposent à chaque étage d’un ordinateur dans lequel ils rentrent des informations sur leur pratique professionnelle (effectifs, sorties, nombre et emplacement des fouilles, etc.) et duquel ils peuvent sortir des renseignements sur les détenus (type de crime ou de délit commis, durée et remises de peines, etc.). Pour plus de détails sur le contenu de cette base de données, voir l’arrêté du 24 février 2003 portant création d’un système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires [1])
  • APPI : « Le logiciel APPI est un outil informatique commun au service de l’application des peines et au service pénitentiaire d’insertion et de probation, qui permet la gestion des mesures dont ils ont la charge. Son utilisation donne accès à une information sur la mise à exécution des sanctions prononcées. Il n’y aurait qu’avantage à ce que les juges de l’application des peines communiquent régulièrement, aux magistrats du siège et du parquet, des informations relatives à l’effectivité de l’exécution des peines alternatives à l’incarcération. » (extrait de la circulaire CRIM 2006-09 relative aux aménagements de peine et aux alternatives a l’incarcération)
    APPI contient par exemple le Répertoire des structures d’aménagement de peine (RSAP, voir détails infra)
  • extranets et messageries pour les magistrats et greffiers au pénal.

A travers la communication officielle du ministère à ses fonctionnaires locaux, on constate aussi que les NTIC sont maintenant très répandues dans les mileux judiciaire et pénitentiaire mais pas assez utilisées aux yeux des services centraux du MinJu qui listent de nombreux blocages et les moyens d’y remédier selon eux.

On voit enfin, ce qui a été maintes fois noté ici, que l’informatisation des juridictions et des prisons est encore loin d’être terminée et correspond pour une bonne part à une volonté de l’exécutif de réduire les coûts exprimée dans la Revue générale des politiques publiques (RGPP) [2].

Les détenus, en revanche, semblent beaucoup utiliser l’informatique. Trop selon le MinJu ? En tout cas de manière pas assez contrôlée, faut il croire (voir en fin de billet).

Extraits de la circulaire du SG en date du 29 septembre 2009 relative à l’exécution et à l’aménagement des peines :

« La majorité des juges d’application des peines [JAP] interrogés par l’Inspection générale des services judiciaires indique que la remise de la convocation du condamné dans des délais réduits (article 474 du Code de procédure pénale) dès l’audience est mise en échec par le retard pris dans la dactylographie des décisions pénales.
Ainsi, en l’absence de décision de la juridiction de jugement, le JAP est contraint de convoquer à nouveau le condamné puisque aucune décision de rejet ou d’aménagement ne peut être rendue. Ce constat est moins marqué dans le cas des dossiers pour lesquels le JAP saisit le SPIP [Service pénitentiaire insertion et probation] pour enquête, la période d’enquête laissant un délai supplémentaire pour formaliser la décision de condamnation.
Afin d’accélérer la transmission d’une copie de la décision au JAP, l’inspection recommande de saisir, en temps réel, le dispositif des jugements dans la chaîne pénale informatisée. [...]

A cet égard, pour faciliter la prise de connaissance de la décision par le personnel de l’application des peines, il convient de mettre à disposition du juge d’application des peines et de son greffe un accès à Cassiopée pour qu’ils puissent le consulter facilement (voir guide méthodologique Cassiopée, page 35).
Néanmoins, cette recommandation ne résoudra pas totalement les difficultés de mise à disposition de la décision signée et exécutoire au JAP au jour de la convocation devant celui-ci.
En effet, le retard pris dans la remise de la copie de la décision au JAP peut être généré par des points de blocage à différents stades de la mise en forme de la décision : sa dactylographie, sa relecture par le magistrat et enfin sa signature par le magistrat et le greffier. [...]

Le placement sous surveillance électronique est l’aménagement de peine qui a connu la plus forte progression ces dernières années.
Afin néanmoins de permettre au plus grand nombre de condamnés, y compris ceux présentant des personnalités complexes, de bénéficier de la mesure d’aménagement la mieux adaptée, il apparaît important de poursuivre le développement de la semi-liberté, du placement extérieur ou de la libération conditionnelle. [...]
C’est pour répondre à cet objectif que la DAP a créé un répertoire des structures d’aménagement de peine (RSAP), accessible sous APPI depuis le 22 juillet 2009.
Ce répertoire a vocation à :

  • contribuer au développement des aménagements de peine ;
  • favoriser l’individualisation de l’aménagement de la peine en augmentant les choix à disposition du CIP [conseiller d’insertion et de probation] et en améliorant la qualité de l’échange avec le condamné ;
  • faire gagner du temps au CIP dans sa recherche d’informations en lui permettant, à n’importe quel moment, de connaître l’ensemble des structures existant sur le territoire et correspondant aux critères de son dossier ;
  • améliorer la communication sur les structures existantes non utilisées ; par conséquent développer des mesures non prononcées par manque d’information et utiliser de manière efficace et économique les ressources de l’AP.

Le répertoire se veut simple d’utilisation :

  • intégration du RSAP dans le logiciel APPI sous la forme d’une fonctionnalité permettant à un personnel d’insertion et de probation en charge d’une mesure de trouver une structure au niveau national correspondant au profil de la personne prise en charge dans le cadre d’un aménagement de peine de type :
    • placement à l’extérieur ;
    • placement sous surveillance électronique (PSE) ;
    • semi-liberté (SL) ;
  • consultation et alimentation du RSAP : la consultation est ouverte pour tout utilisateur du module SPIP (administration pénitentiaire) ou du module JAP (services judiciaires) disposant de ce droit. L’alimentation et la mise à jour du RSAP sont réservées à l’administration pénitentiaire ;
    • fonctionnalités d’assistance à la mise à jour du répertoire : des alertes spécifiques sont prévues dans le but de contribuer à faire vivre la base de données du RSAP :
    • modification de la structure : en cas de modification d’une structure par un personnel différent de celui désigné comme étant le référent, au sein du même SPIP, une alerte lui est adressée pour vérification. Toutes les données modifiées sont consultables en vue de faciliter le suivi et le contrôle ;
    • vérification annuelle de chaque structure du RSAP : à la date anniversaire de la dernière modification d’une structure, une alerte est générée pour le personnel référent ;
    • modification du référent d’une structure : lorsque le référent d’une structure est modifié, une alerte est générée. Elle est adressée à l’ancien référent et au nouveau ;
    • création d’un tableau de bord « liste des structures non mises à jour depuis un an au moins. [...]

Afin d’assurer un suivi des extraits pour écrou, qu’ils viennent de la juridiction elle-même ou d’une juridiction extérieure, il est proposé aux greffes qui ne disposent pas encore de Cassiopée ou dont le service de l’exécution des peines n’est pas informatisé d’utiliser, dans l’attente de la nouvelle application, le tableau (annexe 1) conçu sous Excel ou OpenOffice Calc. »

Extrait de la circulaire de la DACG du 1er novembre 2009 relative aux instructions générales de politique pénale  :

« Outil créé par la pratique, le traitement en temps réel doit désormais évoluer. La généralisation et la diversification de la réponse pénale ont significativement accru la charge de travail des magistrats de permanence, avec l’augmentation considérable du nombre des appels téléphoniques et des défèrements, et la coexistence du traitement des affaires simples avec celui des affaires plus complexes.
L’utilisation des nouvelles technologies constitue une première réponse. Le recours à des messageries électroniques dédiées à la permanence, utilisables par les services enquêteurs, le parquetier de permanence et les greffiers doit être développé. La dématérialisation des procédures doit devenir, à terme, la règle. Certains parquets ont créé des extranets qui peuvent être mis à disposition des services enquêteurs. Ils contiennent un fonds documentaire, des instructions permanentes, des imprimés. La direction des affaires criminelles et des grâces a créé un groupe de travail chargé de réfléchir et de promouvoir ce type d’actions de modernisation. Vous veillerez à lui communiquer celles de vos parquets qui vous paraîtraient particulièrement innovantes.
Ces "bonnes pratiques" contribuent à la modernisation des méthodes de travail. Elles doivent être encouragées. Vous vous attacherez ainsi à poursuivre, en partenariat avec la gendarmerie nationale, la déclinaison au plan local du protocole sur la dématérialisation signé le 11 décembre 2008 par le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général de la gendarmerie nationale, dans l’attente de la mise en oeuvre d’un tel dispositif avec la police nationale. »

Extrait de la circulaire de la DACG du 1er décembre 2009 relative à la première présentation des dispositions de la loi pénitentiaire n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 modifiant le code pénal et le codes de procédure pénale :

« L’article 93 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a modifié l’article 706‑71 pour étendre la visioconférence :

  • à l’interrogatoire de l’accusé par le président de la cour d’assises ;
  • à la comparution d’une personne à l’audience au cours de laquelle est rendu un jugement ou un arrêt qui avait été mis en délibéré ou au cours de laquelle il est statué sur les seuls intérêts civils ;
  • à l’interrogatoire par le procureur ou le procureur général d’une personne arrêtée en vertu d’un mandat d’amener, d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat d’arrêt européen ;
  • devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ;
  • devant le premier président de la cour d’appel statuant sur les demandes de réparation d’une détention provisoire, devant la commission nationale de réparation des détentions ;
  • devant la Commission et la cour de révision et devant la commission de réexamen des condamnations.

Par ailleurs, l’exigence de mise à la disposition d’une copie de l’intégralité du dossier à l’avocat qui se trouve avec la personne détenue est supprimée si une copie de ce dossier lui a déjà été remise.

Ces dispositions sont immédiatement applicables. Vous voudrez bien veiller à ce qu’il y soit recouru aussi fréquemment que possible, afin d’éviter les extractions des personnes détenues qui ne sont pas indispensables. »

Extrait de la circulaire de la DAP en date du 13 octobre 2009 relative à l’accès à l’informatique pour les personnes placées sous main de justice :

« L’administration pénitentiaire se trouve aujourd’hui confrontée à une forte augmentation du nombre d’ordinateurs possédés ou utilisés par les détenus au sein des établissements pénitentiaires, et particulièrement au sein des maisons centrales et des centres de détention. [...]
La présente circulaire a pour but de réglementer l’utilisation par les personnes détenues du matériel informatique en tenant compte d’une part des impératifs sécuritaires et d’autre part de la mission de réinsertion qui incombe à l’administration pénitentiaire. [...]
La présente circulaire ne concerne donc pas les ordinateurs placés de la DAP ou des partenaires en détention qui ne sont pas accessibles aux détenus (par exemple GIDE, les réseaux de la RIEP [Régie industrielle des établissements pénitentiaires] ou des opérateurs privés) et qui sont traités par d’autres dispositions. [...]

A l’exception du lecteur de disquette, toutes les technologies permettant d’enregistrer ou d’envoyer des informations numériques vers l’extérieur de l’ordinateur sont interdites. [...] Les ordinateur portables ou « de poche », ordinateurs communicants, consoles communicantes, assistants personnels sont interdits. [...]
L’administration pénitentiaire doit toujours être en mesure de connaître et de vérifier le contenu du disque dur de l’ordinateur du détenu. Dès lors, ce dernier doit communiquer à l’administration pénitentiaire les différents mots de passe d’accès à son ordinateur personnel (au niveau du démarrage, du système d’exploitation ou des diverses applications).
Le refus de communiquer un mot de passe doit être considéré comme un refus d’obtempérer aux ordres des personnels pénitentiaires ou comme un usage non conforme de l’outil informatique. »

Notes de bas de page

[1] JORF n° 59 du 11 mars 2003 page 4199 texte n° 1.

[2] Par exemple, l’extraction d’une personne détenue pour le faire comparaître devant un tribunal mobilise des personnels pénitentiaires, des policiers ou gendarmes et des véhicules. Elle a donc un coût important ... Cela dit, la Justice a toujours été le parent pauvre de l’Etat.

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