E-Administration : bientôt, plus besoin de fournir une copie d’un acte d’état civil, l’Administration ira le vérifier en ligne

Lundi 14 février 2011

Paru au JORF du 12 février :

Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil (JORF n° 36 du 12 février 2011 page 2739 texte n° 7)

Objet : créer une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil.

Résumé [officiel] : il est souvent demandé aux usagers de produire un acte de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives. L’objet du décret est de les dispenser de cette obligation en permettant aux administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de l’état civil de demander directement, auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers. Les usagers sont informés de la mise en œuvre de cette procédure. Elle peut s’effectuer par voie papier ou électronique. Lorsqu’elle est effectuée par voie électronique, elle doit l’être dans des conditions qui garantissent l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges, ainsi que l’identité et la fonction de l’expéditeur et celles du destinataire.

Entrée en vigueur : le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française.

Autrement dit, notre état civil a intérêt à être à jour ...

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