Droit d’auteur : codification des directives ayant porté la protection de 50 à 70 ans - Et un excellent topo sur le droit d’auteur, qui cherche à réconcilier les pour et les contre

Mardi 6 février 2007

Le 16 janvier dernier est entré en vigueur la directive 2006/116 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (version codifiée). En fait, elle ne change presque rien. Cette directive codifie une directive sur le même sujet de 1998 [1], modifiée par la directive 2001/29 [2]. La directive de 1998 a allongé de 50 à 70 ans des droits patrimoniaux des auteurs et autres ayants-droit pour toute oeuvre couverte par le droit d’auteur.

La directive de 1998 a été inspirée et résulte du Copyright Term Extension Act (CTEA, dit "Sonny Bono Act") américain de 1998 [3] qui avait éténdu les copyrights existants et futurs de 50 à 20 ans et créé ainsi une différence de protection entre Etats-Unis et Europe. La conformité à la Constitution américaine de cette loi fédérale avait été contestée par l’éditeur Eric Eldreden vain — devant la Cour suprême fédérale.

Pour expliquer ce point, et le droit d’auteur et ses évolutions en général, on trouve en ligne un excellent article de 2003 rédigé par deux chercheurs du Centre de recherche Informatique et droit (CRID) de la FUNDP (Namur, Belgique) :
Droit d’auteur et art contemporain : Enjeux numériques (format Word) / Séverine Dusollier, Loïc Bodson. Ce document présente aussi la problématique des protections techniques numériques (DRM) ainsi que le principe du copyleft et des des licences libres, en soulignant qu’elles s’inscrivent à l’intérieur du droit d’auteur. Seul regret : datant de 2003, il est déjà dépassé sur un certain nombre de domaine du droit d’auteur. Pour autant, la synthèse qu’il fait et sa volonté de rapprocher ayant-droits et utilisateurs/clients est très intéressante.

Notes de bas de page

[1Directive 93/98 du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (JOCE L 290 du 24/11/1993 p. 9).

[2JOCE L 167 du 22/06/2001 p. 10.

[3Le Sonny Bono Act modifie le chapitre 3 du titre 17 du United States Code (USC), entré en vigueur le 27 octobre 1998. Une version consolidée du chapter 3 title 17 USC est disponible sur le site du United States Copyright Office. Pour les éventuelles futures mises à jour, voir la rubrique Copyright Law du site du Copyrigt Office.

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