Des décisions de justice qui se perdent

Jeudi 21 juin 2012

Ca arrive : des décisions de justice se perdent. Le greffe de la juridiction ne les a plus, elles n’avaient pas encore été transmises aux archives départementales, et elles ne sont pas sur base de données.

Exemple : Cour d’appel de Versailles 30 octobre 1989 11e chambre B. c/ Tennis Forestier Hill (décision perdue pendant l’inondation, introuvable à la Cour d’appel de Versailles, donc).

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  • Des décisions de justice qui se perdent 29 avril 2013 09:33, par Flora Lanos

    Pour information, cet arrêt m’a été communiqué par le service documentation de l’éditeur Francis Lefebvre. Pour les personnes éventuellement intéressées, vous pouvez donc vous adresser à eux - ou m’en faire la demande.

    Bien cordialement

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