Dépôt légal des documents numériques : un décret du 13 juin 2006 adapte les règles du dépôt légal à l’évolution de l’édition vers le format numérique

Jeudi 15 juin 2006

Vient de paraître au Journal officiel Lois et décrets d’aujourd’hui un important décret modifiant le dépôt légal :
Décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal (JO n° 137 du 15 juin 2006 p. 9022 texte n° 36)

Le décret de 1993 modifié est visible en version consolidée sur Legifrance.

Ce décret adapte notamment les règles du dépôt légal à l’évolution de l’édition vers le numérique (e-books, documents multimedia) et au développement des progiciels et autres systèmes experts.

La Bibliothèque nationale de France (BNF) peut désormais ainsi « demander le dépôt d’un fichier numérique se substituant au dépôt du document imprimé, graphique ou photographique » [1]. En clair : si un éditeur vend un livre papier, la BNF peut décider de ne conserver que sa version fichier PDF.

Autre évolution notable côté numérique : les progiciels et systèmes experts, dont seuls ceux sélectionnés par une commission étaient à déposer, le deviennent tous sans distinction [2]. Et dorénavant, le dépôt devra être accompagné des mots de passe ou clés d’accès aux documents protégés.

Sinon, hors numérique, le dépôt légal ne comprend désormais plus les brevets (nota : ceux-ci sont maintenant largement accessibles sur des bases de données, dont un certain nombre gratuites), les et dessins et modèles, les recueils de photocopies et de reproduction d’articles de presse ainsi que les réimpressions à l’identique après le dépôt initial.

Le nombre d’exemplaires de documents imprimés, graphiques et photographiques à déposer est réduit à deux pour les dépôts éditeurs et à un pour les dépôts imprimeurs et importateurs [3].

Notes de bas de page

[1Art. 7 du décret du 13 juin 2006, art. 9 du décret de 1993.

[2Art. 8 du décret du 13 juin 2006, art. 10 du décret de 1993.

[3Art. 8 du décret de 1993.

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