De l’intérêt de coordonner les sites de diffusion publics du droit — et de maintenir des équipes de "consolidateurs"

Mercredi 2 juillet 2008

Edwin Matutano, docteur en droit et fonctionnaire à l’Administration centrale du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, publie dans le JCP S (Semaine juridique édition Social) un article qui devrait faire office de poil à gratter en haut lieu : Entre Juridoc et Legifrance : des océans et quelques perturbations (JCP S 1er juillet 2008 Actualités 353 p. 7).

L’auteur oppose deux services publics de diffusion du droit : celui de Legifrance et celui du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, Juridoc www.juridoc.gouv.nc (ce TOM est en effet autonome). Il note en effet que le droit du travail est maintenant passé, en Nouvelle Calédonie, sous la compétence du territoire. Mais que si Juridoc a bien consolidé les modifications apportées par le territoire à un texte fondateur de son droit du travail [1], en revanche, Legifrance ne l’a pas fait.

L’auteur en déduit donc que :

« Cette absence de coordination entre les deux bases de données officielles est source d’atteinte à l’accessibilité et à l’intelligibilité de la règle de droit, objectif de valeur constitutionnelle [...]. Elle est, en outre, porteuse de nombreuses erreurs. »

Notons ici que l’accessibilité et l’intelligibilité du droit sont un principe qui soutient également l’existance de services publics gratuits de diffusion du droit comme Juridoc et Legifrance.

Et l’auteur conclut ainsi :

« L’exemple étudié fait bien ressortir les conséquences néfastes produites par un défaut de connexion entre les services du gouvernement français et ceux du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargés de la diffusion du droit sur internet : une dilution de la connaissance de la règle opposable aux citoyens et une atteinte à son accessibilité, ce qui n’est guère admissible. L’on ajoutera que la question est susceptible de se poser en des termes analogues dès lors que deux ordres juridiques sont susceptibles d’interférer sur un même champ matériel. »

Il est possible que l’auteur fasse là référence à la coordination — en cours de mise en place avec el projet N-Lex, mais ce sera très long — entre les systèmes nationaux de diffusion du droit des Etats membres de l’Union européenne et EUR-Lex. C’est d’ailleurs un des principaux enjeux des réunions du groupe JURINFO, que suit notre collègue Rémy Nerrière pour la liste Juriconexion.

Par ailleurs, si les défauts de Legifrance en matière de mise à jour et consolidation des textes officiels sont connus et souvent relatés sur la liste Juriconnexion et isur ce blog, il n’en demeure pas moins que ce travail titanesque est réalisé avec des moyens limités. Heureusement, deux éditeurs français ont gardé une équipe de consolidateurs professionnels juristes et font du bon travail : EMCA et LexisNexis.

Notes de bas de page

[1La loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au Code du travail de Nouvelle-Calédonie (JO Nouvelle-Calédonie 27 février 2008 p. 1442) qui s’est substituée pour une large part à l’ordonnance du 13 novembre 1985.

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