Citer une décision de justice : le rôle du numéro de rôle

Mercredi 9 novembre 2011

Sans références précises, citer ou commenter une décision de justice peut amener les lecteurs juristes à tourner en rond à la recherche de son texte intégral si ce n’est pas un arrêt de cour suprême.

Exemple : le récent jugement Lidl c/ Leclerc en matière de publicité comparative, est cité ainsi sur le blog du dirigeant du groupe Leclerc :

« C’est un jugement du 3 octobre 2011 du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

L’affaire a opposé Lidl à E.Leclerc dans une comparaison de prix effectuée sur le site quiestlemoinscher.com. [...] »

Or dans les greffes, suite à une demande de copie d’une décision, la recherche se fait par le n° de rôle de préférence et sinon, par la date, la chambre et les noms des parties. Ce qu’il manquait ici, comme presque à chaque fois, c’est le numéro.

Donnons le donc : 09-04687.

Notez que l’assignation a été délivrée le 19 août 2009 et le jugement rendu, donc, le 3 octobre dernier. Soit un délai de deux ans pour rendre une décision de première instance. La procédure et les renvois quasi-inévitables y sont certainement pour quelque chose, mais tout de même, ça fait un peu long.

A noter également que la nouvelle procédure d’appel applicable depuis le 1er janvier 2011 et (presque) tout électronique, laissera, elle, beaucoup moins de temps aux parties et à leurs conseils ...

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2 Messages

  • Citer une décision de justice : le rôle du numéro de rôle 9 novembre 2011 22:38, par Rémy Lérignier

    La citation des décisions de justice avec utilisation de références précises, officielles et "neutres" reste encore malheureusement une pratique assez rare dans beaucoup de sources juridiques. Il est souvent difficile de faire changer certaines habitudes, même à l’ère de la diffusion de plus en plus large et publique de la jurisprudence et des contraintes de plus en plus strictes d’anonymisation, imposées et à venir. Voir l’affaire Lexeek. À rapprocher de cette information sur ce même blog :
    Barthe, Emmanuel. Un avocat américain condamné à une amende pour ne pas avoir cité correctement une décision de justice. Precisement.org. Un blog pour l’information juridique [en ligne]. URL : http://www.precisement.org/blog/Ravocat-americain-condamne-a-une+.html (mise en ligne : 10 octobre 2010) . Désolé pour la citation "peu normalisée".

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    • Sans compter qu’on doit jongler avec les -, les . et les / qui ne sont jamais bien placés et le fait que ces numéros changent de format selon l’instance. A cela se rajoute, les citations des éditeurs qui oublient les lettres, font des erreurs ou donnent des numéros inutiles. Les numéros de requête, pourvoi, rôle ou jugement sont tellement sources d’erreurs qu’ils sont très peu fiables pour identifier formellement une décision.

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