Circulaires : pas de validité sans publication sur le site web dédié

Lundi 27 avril 2009

[mise à jour au 29 avril 2009 : la sévérité du décret du 8 décembre a été atténuée, pour les intructions fiscales. Voir notre brève Circulaires et instructions : celles non publiées au 1er mai sur le site relevant du Premier ministre resteront opposables à l’Administration ]

Le 1er mai 2009 approche à grand pas.

Or le 1er mai, si une circulaire ou une instruction fiscale n’est pas publiée sur le site web dédié (un site web unique dépendant du Premier ministre), elle devient caduque. C’est la conséquence du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires (JORF du 10 décembre 2008) :

Article 1

Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.

Article 2

L’article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l’article 1er.

A signaler dans la Semaine juridique Edition
Administrations (JCP A) n° 16 du 13 avril 2009, un long article sur le sujet : "Accessibilité du droit : instructions et circulaires portées à la connaissance du citoyen, portée et limite du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008" par Daniel Vergely. Voir aussi le commentaire rédigé par Pierre-Yves Bourtourault et Thérèse-Anne Amy, avocats, avocats dans Option finance n° 1023 du 66 avril 2009 p. 34 (papier uniquement). Ils se sont exprimés également dans Agefi Actifs du 27 février [1].

Toujours rien en vue, mais selon Gaëtan Girard, directeur de l’administration générale et de la réglementation à la Préfecture de la Guadeloupe, ce site existe déjà sur l’intranet interministériel Ader (Administration en réseau). On peut donc penser qu’il sera ouvert au public à temps.

Emmanuel Barthe
documentaliste et veilleur juridique

Notes de bas de page

[1Merci à Carole et Frédérique pour le signalement de ces articles.

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