Changements de position doctrinale de l’Administration : les dates des circulaires, instructions et rescrits et les dates des contentieux/transactions

Mercredi 21 septembre 2011

Un récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation [1] aborde de manière indirecte mais originale le problème de l’opposabilité à l’Administration de sa propre doctrine [2] (circulaires, instructions et rescrits, essentiellement en matière fiscale et de sécurité sociale).

La société N. s’est vue notifier le 28 février 2006 par les Douanes un procès-verbal de constatation d’infraction pour ne pas avoir payé la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) entre 2002 et 2004. Le 20 mars 2006 (les dates sont importantes), elle signe une transaction, ratifiée le 6 avril par les Dauanes et acquitte la taxe non payée et une amende, au total moins que ce qui était encouru en cas de poursuite judiciaire.

Or, une lettre du 30 juin 2006 de la Direction générale des Douanes adressée à l’Union des industries chimiques (UIC) précise la doctrine de l’Administration et revient à ceci : une installation comme celle pour laquelle la société N. aurait pu être condamnée n’est pas redevable de la TGAP.

Du 6 avril au 30 juin, il n’y a que deux mois et demi : l’Administration savait elle déjà fin mars, début avril 2006 qu’elle allait changer de doctrine sur ce sujet ? La société demande l’annulation de la transaction pour dol (quasi-tromperie) et le remboursement de la somme payée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société, approuvant la cour d’appel de Paris.

Actu-Environnement.com explique ainsi le point le plus important de l’arrêt :

« Pour la chambre commerciale, l’administration des douanes n’a pas pu dissimuler à la société, à la date de la conclusion de la transaction, des éléments d’information sur sa doctrine administrative puisque le courrier a été adressé postérieurement à cette date. En outre, la société ne démontre pas que "lorsque le fonctionnaire habilité a signé le règlement transactionnel, l’administration des douanes avait d’ores et déjà décidé une modification de sa doctrine aboutissant à écarter la qualification d’infraction reprochée à la société". »

Je me demande : ne pourrait on pas en déduire, a contrario, qu’avant même sa date (de signature ou de publication ?), une circulaire, une instruction fiscale ou un rescrit pourrrait, dans ces conditions similaires au cas supra, être opposable à l’Administration avant même sa publication, à condition que le texte aie bien été, au minimum, à la date considérée, rédigé voire signé [3] ?

Mais bon, l’arrêt est un inédit et qui plus est un arrêt de rejet : le pronostic n’est pas sans risque.

Qu’en pensez vous ?

Notes de bas de page

[1Cass. com. 6 septembre 2011 n° 10-13.510 société Naphtachimie, non publié au Bulletin. Analyse : TGAP : l’intention de tromper n’était pas établie, Actu-Environnement.com 16 Septembre 2011.

[3En effet, prouver l’existence de la décision de l’Administration de changer sa doctrine sans avoir un texte signé, autrement dit avec juste un projet rédigé, peut sembler un peu "tiré par les cheveux".

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3 Messages

  • Ayant naguère rédigé quelques circulaires, je crois savoir que la simple rédaction - même très aboutie - d’un projet de texte n’emporte pas nécessairement un changement de position de l’administration. Il est des projets qui restent "emparaphés" pendant des mois...

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  • On me rappelle et me signale ... 29 septembre 2011 22:32, par Emmanuel Barthe

    ... que le droit français a voulu restreindre les cas dans lesquels une transaction pouvait être remise en cause. Ainsi, l’alinéa 2 de l’article 2052 dispose que les transactions « ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion ».

    Cependant, l’article 2053 permet cependant la remise en cause de la transaction « lorsqu’il y a erreur dans la personne ou sur l’objet de la contestation » et « dans tous les cas où il y a dol ou violence ». La jurisprudence a accru les possibilités de remise en cause de la transaction en admettant l’erreur sur la substance ou sur l’objet de la transaction. Cf. les notes de jurisprudence dans le Code civil Dalloz sous l’article 2053.

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  • Dans son ouvrage Les circulaires administratives (Economica, 2003), le professeur Geneviève Koubi évoquait rapidement la question (à propos de l’opposabilité/invocabilité de la circulaire) notant qu’en droit fiscal, l’administration est toujours liée par sa doctrine et ce, à la date de la signature et non à la date de publication ou diffusion.

    Cet arrêt pourrait donc parfaitement être interprété a contrario : une circulaire signée mais non diffusée serait une preuve d’un changement de doctrine de l’administration.

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