Circulaire relative à la qualité du droit

Jeudi 14 juillet 2011

Isabelle signale une nouvelle circulaire au JO du 8 juillet : circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit.

Des annexes intéressantes et en particulier, un paragraphe consacré à la production de notices explicatives à l’appui des décrets réglementaires.

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