Bulletin de paie dématérialisé : un point de vue réaliste

Dimanche 8 novembre 2009

Gestiondelapaie.com a publié une synthèse sur le
bulletin de paie électronique (dont le régime juridique a été créé par l’article 26 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures) avec leur point de vue en sept points détaillés :
Paye dématérialisée : ce que l’on ne vous a pas dit

J’aime beaucoup la conclusion légèrement désenchantée, qui rejoint certaines de mes constatations sur la e-Justice [1] (le gras est de nous) :

« L’usage du recommandé avec accusé de réception électronique est impératif pour permettre de déterminer les dates d’envoi et de réception du document, et afin d’éviter toute contestation du salarié concernant la non réception.
Il faudra aussi obligatoirement avoir recours à la signature électronique afin de permettre l’identification de l’employeur.

Le vrai problème vient de la nécessité de stockage qui doit durer cinq années pour l’employeur. Là encore, l’E-coffre semble inévitable puisque énoncé dans la proposition de Loi.

Le problème pour le salarié est pire, comment conserver ses bulletins à vie sous forme dématérialisée ?

Tous les systèmes de stockage (clé USB, disque dur…) ne sont pas fiables totalement et l’employé sera forcé de conserver plusieurs copies sur divers supports, sachant que ceux-ci évolueront et qu’il n’est pas du tout certain qu’ils pourront encore être utilisés dans quelques dizaines d’années.

[...]

Certains vont tenter de contester la valeur juridique d’un tel acte.

Mais rappelons qu’en pratique ce bulletin numérique sera toujours admis devant un tribunal.
La seule chose qui pourrait ouvrir une discussion est en ce qui concerne sa valeur probante.

A n’en pas douter, les tribunaux sauront s’adapter à cette évolution et la valeur probante sera la même que le document soit numérique ou sur papier, en vertu de l’article 1316-3 du Code civil.

D’autres s’interrogeront sur le problème de la sécurité des informations. Le risque existe bel et bien. L’employeur devra vérifier minutieusement le sérieux du prestataire de service.

On peut dès lors penser que cette modification de la Loi était un peu prématurée dans le sens où le législateur a permis l’utilisation du bulletin de paie dématérialisé sans en donner de définition, sans expliquer la procédure exacte à suivre et sans vérifier si la technologie actuelle permettait d’assurer toutes les garanties exigées.

Les petites entreprises n’auront pas les moyens financiers de passer par un prestataire de service et beaucoup d’employés risquent de se montrer réfractaires à ce système du fait du surcoût d’une impression à domicile et de la peur de la perte des données avec le temps.

En définitive, on risque de voir augmenter le nombre de bulletins de paie envoyés par simples E-mails ce qui va créer de nouveaux conflits quant à la légitimité des documents.

Certains employeurs utilisaient déjà cette méthode, d’autres y viendront, tout cela sans respecter la garantie de l’intégrité et de stockage des données imposée par le code du travail.

Y a-t-il donc réellement une modernisation du droit social ?

Ce n’est pas sûr.

On risque même probablement de constater que des entreprises enverront un bulletin sur papier en plus de celui dématérialisé. »

Notes de bas de page

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