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Lundi 19 septembre 2011

Question prioritaire de constitutionnalité : décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2011 : extrait du communiqué de presse M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d’un site en ligne] :

« Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne saurait, sans instaurer une présomption irréfragable de responsabilité pénale qui serait inconstitutionnelle, être interprété comme permettant que le créateur ou l’animateur d’un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes (par exemple, sur un forum de discussion), voie sa responsabilité pénale engagée en qualité de producteur à raison du seul contenu d’un message dont il n’avait pas connaissance avant la mise en ligne. Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 93-3 conforme à la Constitution. »

Il était temps que le Conseil vienne apporter cette interprétation : l’article 93-3 frisait l’absurde et heurtait clairement le principe selon lequel le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive.

Cette décision laisse cependant entier le problème d’une certaine "discrimination légale" entre le responsable de publication en ligne qui fait l’effort de modérer a priori les messages et celui qui ne modère pas les commentaires/messages, ne fait donc aucun effort de régulation de son site — et voit néanmoins donc sa responsabilité allégée ...

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