Grandes associations : les comptes se publient désormais en ligne

Mercredi 17 juin 2009

Dans notre série L’e-Administration avance (lentement), un nouvel épisode :

Selon le Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels [1] et son arrêté d’application du 2 juin 2009 [2], les associations et fondations ayant reçu dans l’année plus de 150 000 euros de subventions doivent, à partir du 6 juillet 2009, déposer leurs comptes annuels, « dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d’enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels » (DJO).

Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la DJO.

Notes de bas de page

[1JORF n° 113 du 16 mai 2009 page 8234 texte n° 7.

[2JORF n° 127 du 4 juin 2009 page 9104 texte n° 1.

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