Archives : une ordonnance pour faciliter l’accès

Jeudi 30 avril 2009

Au JO Lois et décrets de ce jour, une ordonnance du 29 avril 2009 sur l’accès aux/la communication des archives [1].

Selon François-Xavier :

La loi du 15 juillet 2008 a réformé le statut des archives en France mais avait laissé en suspens certains points qui devaient être réglés par une ordonnance comme il était prévu à l’article 35 de la dite loi.
Surtout, cœxistait encore deux types de documents dont les statuts se recoupaient sans toutefois se compléter : le document administratif tel qu’envisagé par loi du 17 janvier 1978 et l’archive publique issue de la loi du 6 janvier 1978.
L’ordonnance parue au JO de ce matin, sans fondre les deux régimes en un seul, pose un principe important qui est la recherche du régime le plus favorable pour l’usager lors d’une demande de communication d’un document. Cette meilleure articulation des deux régimes était notamment demandée par le rapport Braibant de 1995.
On peut aussi noter, entre autres nouveautés, une tentative d’harmonisation terminologique entre ces deux régimes.

Pour aller plus loin :

Notes de bas de page

[1Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l’article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (JORF n° 101 du 30 avril 2009 page 7327 texte n° 27).

[2JORF n° 101 du 30 avril 2009 page 7327 texte n° 26.

[3Article signalé par Bertrand, là encore sur la liste Juriconnexion.

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