Application des lois : un premier bilan semestriel peu flatteur

Jeudi 14 août 2008

Pour tenter une fois de plus de juguler l’inflation normative [1], le Premier ministre avait publié une circulaire du 29 février 2008 relative à l’application des lois. Son point 2 prévoyait qu’« un bilan de l’application des lois [serait] établi tous les six mois [et] adressé au Parlement, remis à la presse et mis en ligne sur internet ».

Le premier de ces bilans vient d’être publié sur le site Legifrance. Extrait de la page web :

« Le premier bilan semestriel présenté ici fait apparaître le taux d’exécution au 1er juillet 2008 de l’ensemble des lois qui, parmi celles publiées entre le début de la XIIIème législature (juin 2007) et le 31 décembre 2007, appellent des décrets d’application.
On entend par taux d’exécution la proportion des dispositions de la loi appelant un décret d’application pour lesquelles les décrets attendus avaient été pris au 1er juillet 2008. »

On n’envisage donc que les seuls décrets ici, même pas les arrêtés et ce sont des textes qui ont au moins 7 mois d’âge.

Quelques exemples :

  • loi de finances pour 2008 (elle date du 24 décembre 2007) : 24 dispositions attendant application sous forme de décrets, 6 applications faites, soit 25%
  • loi du 20 novembre 2007 sur la maîtrise de l’immigration : 13 dispositions à appliquer, 46% de fait
  • loi "TEPA" du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat : 19 dispositions, 100% fait
  • d’autres exemples dans un article du Canard enchaîné du 27 août 2008 : "Le jeu de lois qui amuse la galerie". Article pas forcément très bien écrit puisque selon lui les décrets d’application de la loi TEPA seraient « disparus », ce qui est faux. A vérifier donc.

Bilan : au total, sur 184 dispositions appelant un décret d’application, 110 dispositions ont reçu application au 1er juillet dernier, soit 60%. C’est déjà pas mal vu la situation antérieure, mais ce seul pourcentage montre le chemin qui reste à parcourir — idéalement.

Notes de bas de page

[1Pour plus de détails sur ce serpent de mer du droit, voir notre article L’"insécurité législative" : causes, effets et parades.

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