Application des lois : le comité de suivi suffira t-il ?

Samedi 12 mars 2011

Selon le Moniteur.fr Patrick Ollier a lancé le 10 mars un comité de suivi d’application des lois. Objectif : améliorer le taux d’exécution des lois, qui plafonne à 80 % pour les lois de la législature votées depuis plus de six mois [1].

« Présidé par le ministre Patrick Ollier et coprésidé par Serge Lasvignes, secrétaire général du gouvernement [2], le comité de suivi d’application des lois se réunira trois fois par an et établira un tableau de bord, texte par texte, des décrets d’application. Il aura également pour mission, selon un communiqué, de "faire en sorte de renforcer la vigilance des cabinets ministériels quant au traitement des décrets d’application". Un premier bilan d’étape sera présenté début juillet.

Le ministre espère ainsi parvenir à satisfaire l’obligation de résultat imposée par une circulaire de Matignon du 29 février 2008, selon laquelle les lois doivent être appliquées dans les six mois après leur publication [3]. Un objectif plus qu’ambitieux s’agissant de textes phares tels que la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, qui affiche encore peu de textes d’application huit mois après son adoption [4] ... »

Inutile de commenter plus avant, le Moniteur le fait largement pour nous.

Le communiqué du Premier ministre apporte les précisions suivantes :

« Le Comité de suivi de l’application des lois sera présidé par le ministre en charge des Relations avec le Parlement. De ce fait, le comité sera rattaché aux Services du Premier ministre. La vice-présidence sera assurée par le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes.

Le comité sera par ailleurs composé :

  • de membres du cabinet du ministre en charge des Relations avec le Parlement ;
  • de membres du Secrétariat général du Gouvernement ;
  • des directeurs de cabinet et des correspondants administratifs désignés dans chacun des cabinets ministériels.

Le Comité de suivi de l’application des lois devra établir un tableau de bord, texte par texte, et renforcer la vigilance des cabinets ministériels sur le traitement des décrets d’application des lois. Il se réunira trois fois par an et prendra part, au début de chaque année, à un débat organisé à l’Assemblée nationale et au Sénat qui permettra de faire le bilan de l’année parlementaire écoulée.

Par ailleurs, le comité devra présenter un premier bilan de son activité début juillet. »

Notes de bas de page

[1Gras, liens et notes sont de nous.

[2NB : le SGG est chargé du suivi de l’état du droit positif et tient donc à jour les liens entre les textes officiels (modification, application, abrogation etc.), ce qui est intégré à Legifrance. En clair : comme auparavant, c’est essentiellement le SGG qui jouera le rôle de contrôleur et de mouche du coche ... Ce comité semble être d’abord et avant tout une piqûre de rappel. Le Sénat fait également un suivi de l’application des lois à travers sa base APLEG accessible indirectement sur son site à travers les dossiers législatifs.

[3Circulaire du 29 février 2008 relative à l’application des lois (JORF n° 57 du 7 mars 2008 page 4233 texte n° 3).

[4On note que les lois et ordonnances en droit des affaires voient en général leurs décrets d’application sortir plus rapidement que ceux en droit civil/des particuliers/des associations etc.

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