Anonymisation des décisions de justice : le point de vue de l’éditeur d’un site web juridique

Vendredi 30 mai 2008

Le 30 mai 2008, à l’occasion d’un débat assez franc sur l’anonymisation des décisions de justice en ligne et les erreurs patentes commises par l’application utilisée pour Legifrance, Jean-Claude Patin, éditeur du site Juritel, un des pionniers de l’Internet juridique français, écrivait [1] :

« Je réagis parce que nous sommes régulièrement interpelés par des avocats nous demandant de retirer les arrêts comportant les noms des sociétés. J’ai personnellement été saisi d’une telle demande il y a quinze jours.

La CNIL a recommandé l’anonymisation dans sa délibération 01-057 du 29 novembre 2001. Outre qu’il pourrait peut-être y avoir débat sur la portée des recommandations de la CNIL (je renvoie tout le monde au bras de fer opposant la CNIL aux maisons d’éditions musicales), à ma connaissance les sociétés n’ont pas de vie privée et on ne comprend pas bien la raison qui pousse à anonymiser mordicus tout ce qui porte un nom.

Je trouve que certains arrêts ressemblent aux énoncés de problèmes de maths : "attendu que Z. parle de X. pour obtenir de Y. une attestation en vue d’assigner la société W., Z a effectué des démarches auprès de S. etc...". On s’attend parfois à lire qu’un bouchon a sauté et qu’il faut calculer le débit du robinet pour remplir la baignoire ...

Si je peux comprendre les demandes émanant des personnes physiques dans le cadre de leur vie privée (ce qui devrait exclure les personnes physiques agissant dans le cadre de leur fonction publique), je ne comprends pas les demandes émanant des sociétés. Ces demandes sont d’ailleurs toujours faites par le perdant, jamais par la partie qui a remportée le dossier, ce qui amoindrit tout de même la portée du principe. J’en veux pour preuve que ce respect de la vie privée ne s’applique pas aux communiqués de presses laudateurs ou aux publicités qui vantent la marque ou la société.

Pourquoi les juristes, nourris par l’arrêt Jend’heur ou l’arrêt Boudier ou l’arrêt Cohn-Bendit, ..., devraient se plier à une règle qui n’est même pas impérative ? »

Notes de bas de page

[1Propos reproduits avec son autorisation.

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