Accès aux documents de l’UE : la CJUE précise la portée de la protection des données personnelles

Lundi 5 juillet 2010

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE, ex-CJCE) précise la portée de la protection des données personnelles dans le cadre de l’accès aux documents des institutions de l’Union : lire son communiqué du 29 juin 2010 sur son arrêt dans l’affaire C-28/08 P Commission c/ Bavarian Lager.

Les Dépêches du Jurisclasseur du 1er juillet résument la portée de l’arrêt :

« La Cour a confirmé l’arrêt du Tribunal selon lequel les noms et prénoms constituent des données à caractère personnel et que la communication de ce type de données relève de la définition de "traitement" aux fins du règlement sur la protection des données.

Toutefois, l’arrêt du Tribunal, qui avait conclu que les dispositions du règlement n’étaient applicables que dans les situations où la vie privée ou l’intégrité de l’individu n’étaient pas respectées, enfreignant en cela les dispositions de l’article 8 de la Convention EDH, est annulé par la Cour ; elle juge que les exigences du règlement sur la protection des données s’appliquent en toute circonstance lorsque le droit d’accès à un document public s’exerce.

Une proposition visant à réviser le règlement sur l’accès aux documents est actuellement examinée par les institutions européennes ».

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