26 janvier 2010, Assemblée nationale : vote sur la proposition de loi sur l’inceste

Dimanche 24 janvier 2010

Je reproduis ici un communiqué de l’Association internationale des victimes de l’inceste (les liens, gras, mentions entre crochets et notes sont de moi [1]).

Communiqué

L’Association Internationale des Victimes de l’Inceste (AIVI) salue l’insertion de l’inceste dans le Code pénal le 26 janvier 2010 à 18h

« L’AIVI est très heureuse, qu’un an, quasiment jour pour jour, après la sortie du rapport de la députée de l’Yonne Marie-Louise Fort, la loi [2] qu’elle a fait voter en première lecture à l’assemblée nationale, va enfin être présentée en deuxième lecture [3].

Après un passage éclair au Sénat, l’abstention de la gauche, cette loi visant à insérer l’inceste dans le code pénal [4], à supprimer la notion de consentement de l’enfant [5], à organiser une prise en charge des victimes... va enfin voir le jour [6]. Même si elle ne répond pas à 100% aux attentes de l’AIVI, c’est un premier pas vers la reconnaissance et donc la prise en considération de ce crime, véritable fléau de santé publique qui touche 2 millions de Français (sondage IPSOS pour AIVI et AXA Atout Coeur 28 janvier 2009).

Nous serons dans l’Hémicycle encore une fois le 26 janvier 2010. Espérons que les hommes y seront aussi pour représenter leurs électeurs car tout le monde a tendance à oublier, nos législateurs en premier, que les hommes sont tout autant victimes que les femmes. Différence ? Ils n’en parlent pas. 95% des députés présents pour voter la loi en première lecture étaient des femmes, voilà qui donne à réfléchir.

Ce vote n’est qu’un début. Nous invitons maintenant tous les citoyens à suivre les travaux du gouvernement concernant les propositions qui se sont heurtées à l’article 40 concernant la prise en charge des victimes, la création de centres départementaux spécialisés... Le gouvernement devra rendre son rapport en juin. Nous ne savons pas à l’heure actuelle qui en a la charge.

Deux millions de victimes, aucune prise en charge spécialisée sur le territoire, pas de recherche, pas de formation des personnels et experts, notre pays, n’en déplaise à M. Sarkozy, en est à l’âge de pierre. Occupons nous d’abord des 97% d’agresseurs [7] qui violent tranquillement leurs enfants au sein du foyer avant de "faire du bruit" sur des mesures pour récidivistes qui ne voient jamais le jour faute de moyens.

Isabelle Aubry, Présidente d’AIVI

AIVI Maison des associations
20 rue Edouard Pailleron 75019 Paris
Contact RP : Ludivine Phésor
Tél : 01 48 93 25 96
aivi.org »

Notes de bas de page

[1Bien des associations manquent encore de maîtrise de la procédure parlementaire. Je persiste et signe, suite au commentaire infra. Qualifier de loi une proposition de loi, c’est au mieux s’avancer, au pire parler improprement. Le droit commence par l’emploi des mots appropriés. Précision utile : sur le fond, je suis favorable à la répression de l’inceste. C’est bien pour ça que je reproduis ce communiqué.

[2Une proposition de loi, en fait. Loi quand elle aura été définitivement adoptée et promulguée.

[3Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes, n° 1538, déposée le 18 mars 2009. Dossiers législatifs : AN, Sénat.

[4En clair : à ne pas simplement parler de viol aggravé. Le droit actuel ne reconnaît pas l’inceste comme une infraction pénale incriminée en tant que telle, mais seulement comme une circonstance aggravante de crimes ou délits sexuels contre un mineur.

[5C’est à mon sens le principal point novateur, en termes de droit (à condition que ce texte modifie réellement le droit positif, voir débat dans les commentaires), de cette proposition de loi : affirmer qu’un mineur ne peut être consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille. On continue à parler de violence, menace, contrainte, ou surprise, mais la contrainte sera posée d’emblée comme établie s’il y a différence d’âge. Comme l’écrit la newsletter Dalloz Actualité du 29 janvier : « la contrainte prévue à l’article 222-22 du code pénal est également précisée : un nouvel article 222-22-1 indique qu’elle peut être physique ou morale et résulter, pour la seconde, "de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime" (ce qui devrait désormais empêcher que certains actes incestueux échappent à la qualification de viol ou d’agression sexuelle) ». La question du consentement ne sera donc même pas posée.
Mais cette rédaction hélas peut poser des problèmes, si par exemple un frère et une soeur sont consentants mais que quelqu’un d’autre désapprouve ...

[6A condition que elle soit 1. votée par l’Assemblée et 2. soit ensuite votée exactement dans les mêmes termes au Sénat, ou soit adoptée en commission mixte paritaire.

[7Je ne sais pas ce que représente ce chiffre de 97%.

Répondre à cette brève

4 Messages

  • 1] Bien des associations manquent encore de maîtrise de la procédure parlementaire.

    Lesquelles ? (associations)

    Si vous parlez d’AIVI, sachez qu’ils connaissent les procédures. Demain ce sera voté et il n’y aura ni sénat, ni commission mixte paritaire car la commission des lois a validé les propositions du sénat donc tout le monde est d’accord. On y reviendra pas.

    AIVI

    PS : merci de conserver l’intégrité de notre communiqué, vos commentaires insérés pouvant créer une confusion.

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    • @aivi

      Bonjour,

      Vous avez raison, et j’aurais pu le constater par moi-même : vote conforme de la commission et article 45 de la Constitution. Et vous maîtrisez cette procédure parlementaire-ci, clairement.

      Pour autant, aucune procédure législative n’est garantie sans risque, aucun projet de texte ne devient partie du droit positif tant qu’il n’est pas définitivement adopté, promulgué et appliqué. L’adoption de la loi HADOPI en est un exemple récent. Personnellement (15 ans de veille législative derrière moi) et, certes, a priori, même avec un consensus en commission, je ne vend jamais la peau de l’ours.

      La preuve que le risque de non adoption existe toujours est dans cette procédure législative même : primo, le débat en 2e lecture se tient 6 mois après le début du passage en commission en 2e lecture et secundo, certains députés (un psychologue, par exemple) n’étaient en janvier 2010 toujours pas complètement d’accord avec le texte adopté. Mêmes minoritaires, les opposants à un texte peuvent parfois faire échouer son adoption. Surtout en cas d’absentéisme important.

      Votre communiqué : je ne fais que le commenter et mes commentaires sont/étaient entre crochets — vous le savez, les crochets signifient que ce n’est pas le locuteur initial qui s’exprime. Pour néanmoins éviter toute confusion venant de personnes ignorant cet usage, je passe tous mes commentaires entre crochets en notes de bas de page.

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  • Lire la réaction d’un avocat pénaliste sur la bourde que représente cette loi : http://maitremo.fr/2010/02/04/on-nous-dit-rien-et-parfois-on-fait-bien/

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    • Débat sur la loi sur l’inceste 21 février 2010 18:15, par Emmanuel Barthe

      Jules de Diner’s room disconvient respecteusement d’avec Maître Mô : il estime en effet que, les nouvelles infractions n’étant pas accompagnées des peines qui devraient leur être attachées, elles sont donc inapplicables ! ... On revient donc à l’infraction de viol classique, avec cette fois les circonstances aggravantes qui redeviennent applicables — enfin, pas si facilement.

      En une phrase : selon Jules, tout ce travail parlementaire et lobbyesque a été fait pour rien et va gêner le juge, mais ce n’est pas un recul en termes de condamnation comme le pense Me Mô.

      D’autres avis autorisés :

      • Emmanuelle Allain de la rédaction de Dalloz va dans le même sens que Jules et estime que le seul effet de la loi sera de créer des statistiques judiciaires sur le viol incestueux. C’est la plus courte et synthétique des quatre sur ce sujet
      • Me Mô répond à Jules ici et
      • Me Eolas aussi repond à Me Mô
      • Jules répond à la réponse de Me Mô.

      Sur ce débat, et après lecture des blogs, je suis in fine E. Allain sur le caractère essentiellement déclaratif de cette loi. Le rapport de la Commission des lois en 2e lecture à l’Assembée disait d’ailleurs : « l’objet [de la proposition de loi] est d’inscrire l’inceste dans le code pénal afin de mieux identifier et prendre en charge les victimes, et non d’aggraver le dispositif pénal existant à l’heure actuelle ».

      Quant à la prévention et aux soins psychologiques à donner aux victimes d’inceste, la proposition de loi insistait sur le renforcement des moyens. Je demande à lire un bilan dans deux ans ...

      Quand j’écrivais que certaines associations maîtrisent mal la procédure parlementaire, j’aurais plutôt dû écrire :que "certains acteurs politiques et lobbies maîtrisent mal le droit pénal".

      Comme l’écrit Eolas :

      « La loi n’est pas une psychothérapie à portée générale. Elle doit poser des règles, qui s’inscrivent dans un ensemble de règles préexistant, dans lequel elles doivent s’insérer sans dommage pour l’édifice. C’est du travail de précision. »

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