diffusion des données juridiques publiques
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- 3/01/2019 — Condamnations pénales en matière de délinquance : fortes divergences entre tribunaux — par
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- 26/09/2018 — Les copies de décision de justice sont-elles redevenues payantes ? — par
- 21/09/2018 — Ménage au kärcher dans circulaires.gouv.fr — par
breves
- 23/05/2017 — Informatisation de la justice et de la jurisprudence : un spécialiste de Cassiopée au cabinet du ministre de la Justice
- 9/02/2015 — e-Justice collaborative : le réseau de la Cour de cassation
- 5/01/2015 — Se procurer les conclusions du rapporteur public (ex-commissaire du gouvernement) : les tarifs
- 15/12/2014 — Veille sommaire JORF : le projet présenté à la DILA (vidéo)
- 9/12/2014 — Réseaux sociaux et communication financière : l’AMF publie sa recommandation
- 1er/12/2014 — Infogreffe, l’INPI et le RNCS : le feuilleton n’est pas terminé
- 22/06/2014 — Les licences de Legifrance sont devenues gratuites — Ou : L’open data progresse chez les pouvoirs publics
- 30/05/2014 — Les "open data sets" du Sénat
- 26/05/2014 — Décisions de sanction de l’Autorité des banques et assurances (ACPR) : fin de l’anonymisation
- 29/01/2014 — Les alertes e-mail personnalisées du site de l’Assemblée nationale ne fonctionnent plus
