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Démission pendant un congé sabbatique

Lundi 24 septembre 2018

A t-on le droit de démissionner pendant un congé sabbatique ? Si oui, a t-on intérêt à la faire ?

Voici quelques éclaircissements sur un point de droit qui n’est pas totalement traité dans les ouvrages de référence de droit du travail (Mémento Social, Documentation experte Social Francis Lefebvre et Lamy social). Pire, certaines réponses dans des forums bien référencés disent des bêtises sur ce sujet. C’est pour cela que je poste ce billet.

- Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé sabbatique.
Le contrat de travail n’est que suspendu, pas rompu, pendant le congé sabbatique. On peut donc le rompre, en démissionnant. L’employeur peut d’ailleurs en faire autant, en vous licenciant pendant votre congé sabbatique.

- Mais vous devez alors respecter les mêmes formalités que hors congé sabbatique, notamment envoyer à votre employeur une lettre de démission en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

- Le préavis court pendant le congé sabbatique. Pendant la durée de ce préavis, vous ne pouvez donc pas débuter votre nouveau contrat de travail.
Certes, le contrat de travail est suspendu (pas d’obligation de venir travailler, pas de paiement du salaire non plus). Et comme on est en congé, l’obligation de venir travailler pour faire son préavis est inexécutable (voir ci-dessous). On pourrait alors penser que l’obligation d’attendre avant de débuter un nouveau travail est également suspendue. Eh bien non.

- Conséquence de ce qui précède : si votre préavis n’est pas terminé à l’issue de votre congé sabbatique, vous devez revenir travailler tant que votre préavis n’a pas expiré. Dans ce cas, votre employeur devra vous payer la proportion correspondante de votre préavis.

- Attention : si votre préavis se termine avant la fin de votre congé, votre employeur n’est pas tenu de vous payer le préavis parce que votre démission n’empêche pas que vous êtes en congé sabbatique (= non tenu de venir bosser) ce qui rend matériellement impossible le préavis. Extrait de la Documentation experte Francis Lefebvre Social, l’ouvrage le plus respecté par les avocats en droit du travail :
« Le salarié qui est en congé sabbatique à la date à laquelle il doit effectuer son préavis de licenciement est dans l’impossibilité d’exécuter ce dernier. Il ne peut donc pas prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis.
Cour de cassation, chambre sociale, 22/09/2016, n° 14-26.359
La Cour de cassation considère que le salarié en congé sabbatique au moment de son licenciement est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis. Il ne peut donc pas prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis.
En jugeant ainsi, la Haute Juridiction adopte une solution conforme à sa jurisprudence excluant le versement de cette indemnité quand les salariés ne peuvent pas matériellement exécuter leur préavis, en raison d’événements non imputables à l’employeur. »

NB : si vous êtes encore chez votre employeur actuel, vous pouvez de facto plus facilement négocier une réduction de votre délai de préavis mais je n’y compterai pas trop. Si vous êtes déjà en congé sabbatique, ce sera en pratique encore plus difficile. En effet, la seule solution serait alors qu’il accepte de vous réintégrer avant la fin de votre congé sabbatique puis que vous démissionniez et qu’il accepte en plus que la durée de votre préavis soit réduite : ça paraît totalement improbable.

Morale de l’histoire : il vaut mieux démissionner (largement) avant ou (juste) après être rentré de congé sabbatique si on veut se faire payer ses mois de préavis.

Emmanuel Barthe

Bibliographie :


En bonus, tout sur les origines du site

Ménage au kärcher dans circulaires.gouv.fr

Les circulaires non conformes au nouveau format ou non actualisées ont été retirées du site

Vendredi 21 septembre 2018

Les actualités de la DILA ont annoncé le 13 septembre que le site circulaires.gouv.fr [1] a littéralement fait le ménage. Je reproduis en annexe le texte complet [2].

Près des trois quarts des circulaires présentes sur circulaires.gouv.fr au 1er juillet en ont été retirées

Je cite — et souligne : « Les circulaires ou instructions non conformes au format [mais lequel ?] [3] ou non actualisées ont été automatiquement archivées le 1er juillet 2018 et *supprimées* de circulaires.legifrance.gouv.fr. Sur les 38842 circulaires enregistrées initialement, seules un peu plus de 10500 circulaires restent désormais accessibles en ligne. »

En clair : circulaires.gouv.fr a "perdu" [4] 73% de ses documents.

Pour reprendre la formule utilisée par Jean Gasnault (La Loi des Ours), « il s’agit d’exercice régalien d’aménagement d’accès à un droit positif fiable —pas d’un service de conservation d’archives ». Autrement dit : la DILA n’offre aucune garantie de conservation des circulaires publiées sur circulaires.gouv.fr.

Il y a des juristes, voire des documentalistes, qui vont la trouver saumâtre, nécessité de mise à jour de la base des circulaires ou pas ... Les archives des textes retirés sont quand même disponibles sur le portail data.gouv.fr dans différents formats réutilisables. Ce qui reste sur circulaires.gouv.fr, ce sont les circulaires opposables.

Mais franchement, puisque le Premier ministre a prévenu les ministères à l’avance et leur a donné un délai pour archiver leurs textes, pourquoi donc n’en a t-il pas fait autant pour les justiciables et les juristes ? En quoi cela aurait-il diminué l’efficacité du nettoyage puisque seul le site dédié fait référence ?

Des alternatives pour retrouver les circulaires disparues

Le problème est que certaines circulaires, bien que retirées de circulaires.gouv.fr, vont continuer une vie souterraine, je l’ai déjà vu. Principalement dans trois cas :

  • dans certains domaines (fiscal, social particulièrement), les réformes s’enchaînent si rapidement que de très nombreux contentieux sont toujours en cours, mais sous l’empire des textes précédents. Exemple type en droit du travail : loi Travail dite El-Khomri de l’été 2016 puis l’été suivant ordonnances Macron). Ne risque-t-on pas alors un retrait du site dédié des "anciennes" circulaires ?
  • la circulaire retirée du site [5] a été utilisée comme argument dans un contentieux, elle a été imprimée et mise dans le dossier, puis on l’a égarée
  • la circulaire "abrogée" (le retrait du site revient à ça, voir infra) continue à garder de l’intérêt de par ses précisions et interprétations sur des articles de textes législatifs ou réglementaires toujours en vigueur. C’est particulièrement vrai des longues circulaires d’application des grandes lois, car la réforme de la loi ne fait jamais table rase de la totalité du droit antérieur [6].

Donc même retirée du site/abrogée, une circulaire/instruction peut être l’objet de recherches.

L’archive open data sur data.gouv.fr : pas si vous êtes pressé

Heureusement qu’Etalab et son data.gouv.fr sont là. Cependant, il est beaucoup plus simple et plus rapide d’interroger un site avec un moteur de recherche interne que de télécharger puis de décompresser une (très lourde [7]) archive open data ... Peu pratique quand on est pressé.

Mieux vaut le faire de manière préventive et partagée, et une bonne fois pour toutes, en téléchargeant et dézippant les datasets PDF sur le serveur de votre structure. Pour celles et ceux qui voudront le faire, voici un mode d’emploi.

Par les Bulletins officiels (BO) en ligne

Comme le laisse entendre Jean Gasnault sur son compte Twitter, l’autre alternative est de chercher les circulaires disparues dans les Bulletins officiels des ministères (BO), mais comme ils ne publient pas la totalité de ce que contient circulaires.gouv.fr, ce n’est pas la panacée.

Si vraiment vous voulez vous y attaquer de cette manière, vous avez intérêt à combiner :

Attention : les circulaires et instructions utilisent un vocabulaire juridique de spécialistes et sont l’objet de peu de liens et d’encore moins de commentaires sur Internet. Ce qui réduit d’autant la capacité des moteurs de recherche du Web à les retrouver. Ainsi, au 22 septembre, avec une requête "instruction prisonnier malade 2018", ni Google classique ni aucun des deux CSE cités supra n’arrive à trouver l’instruction interministérielle du 17 juillet 2018 avec son guide citée en exemple (voir note de bas de page). Il faut être plus précis et taper "instruction détenu malade peine 2018 filetype:pdf". En droit pénal, on ne parle pas de prisonnier mais de détenu, et l’instruction recherchée porte sur l’aménagement de sa peine, pas sur les soins en prison (régime détaillé, lui, par une autre énorme instruction de 459 pages du 19 décembre 2017).

Sur les CSE comme par Google classique, le choix des mots-clé est donc crucial.

Dans les bases de données des éditeurs juridiques

Si vous avez un abonnement à une plateforme en ligne d’éditeur juridique bien fournie en circulaires, particulièrement Lamyline, sinon Lexis 360 (source [9]) ça devrait aller.

En espérant que ces éditeurs les garderont, ces circulaires et instructions abrogées.

À la main

Moralité : je ne peux, une fois de plus, que recommander d’archiver les "petits" textes soi-même (à la main ou avec l’aspirateur de sites HTTrack Website Copier [10] s’il est accepté par le fichier robots.txt).

NB : je ne cite pas archive.org. Voici pourquoi : l’utiliser suppose de connaître l’URL de la circulaire recherchée. Car le moteur de recherche de circulaires.gouv.fr ne fonctionne pas sur archive.org — j’ai quand même vérifié — et c’est parfaitement normal. Le nom du fichier PDF présent sur circulaire.legifrance.gouv.fr est essentiellement un numéro qui ne correspond à rien dans la circulaire. Et ces anciennes URLs doivent avoir déjà disparu du cache de Legifrance dans Google. Et sans cette URL ... La boucle est bouclée.

Le Premier ministre vient d’obliger les ministères à mettre à jour ou "abroger" leurs circulaires

Pour l’exécutif et plus particulièrement les services du Premier ministre, en revanche, le nettoyage est une façon de faire une mise à jour de la "doc" des ministères et de lutter contre l’inflation normative.

La circulaire n’étant plus présente sur le site dédié, elle perd ipso facto toute possibilité d’être appliquée ou invoquée par l’administration, puisque selon le décret du 8 décembre 2008, « une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable [et] les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés ». Plus précisément, tout comme ce fut le cas en 2009, lors de la mise en service du site circulaires.gouv.fr, pour les circulaires non re-publiées sur le site ou re-publiées hors délai, les circulaires qui ne figurent plus sur le site dédié doivent désormais être considérées comme abrogées. Dixit le Conseil d’Etat [11].

Il y a deux raisons principales qui expliquent cette attitude du Premier ministre vis-à-vis des circulaires et instructions, des textes officiels, rappelons-le, de niveau inférieur à la réglementation et (théoriquement) non contraignants.

1. Les circulaires sont souvent considérées en haut lieu comme une sorte de déviance (notamment d’origine "lobbyesque" [12]) de la norme législativo-réglementaire. C’est cette même lutte contre la prolifération des circulaires qui avait conduit le Premier ministre [13] à la création de circulaires.gouv.fr et à la règle selon laquelle les administrations ne peuvent faire appliquer que les seuls textes publiés sur ce site, peu important leur publication au Bulletin officiel du ministère. Ce qui a amené assez vite les ministères à jouer le jeu, c’est-à dire à publier plus vite sur circulaires.gouv.fr que sur leur BO.

2. Il s’agit aussi d’un exercice anti-erreur de droit de la part du Premier ministre. Les circulaires qui ne correspondent plus à l’état du droit positif et que les ministères avaient laissées sur le site ne pourront ainsi plus induire en erreur. De ce point de vue, ce nettoyage était d’autant plus nécessaire qu’il n’y a pas eu, pendant longtemps, de véritable mécanisme d’abrogation entre circulaires. Il était rare, jusque dans les années 2000, qu’une circulaire en abroge expressément une autre. Depuis, la zone "Textes abrogés" est systématique et comporte le cas échéant non seulement les décrets et arrêtés abrogés mais aussi les circulaires, instructions et notes abrogées.

Cf le rapport relatif au décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 (ce décret crée le site et édicte l’obligation d’y publier les circulaires). Ce rapport est on ne peut plus clair :
« [...] les circulaires, en tant qu’elles unifient l’interprétation que fait l’administration du droit positif, sont un instrument de sécurité juridique et d’égalité devant la loi.
Ce rôle positif n’est toutefois assuré que si les citoyens sont mis à même de connaître l’existence des circulaires utilisées par les services et d’accéder aisément à leur contenu. Il suppose aussi que l’on se prémunisse contre la stratification de ces textes : on sait que, trop souvent, une circulaire vient s’ajouter à une précédente plus ancienne traitant du même sujet sans qu’on sache trop si elle s’y substitue ou la complète. »

Voir aussi la circulaire du Premier ministre du 25 février 2011 sur .. les circulaires, dont voici un extrait parlant :

NB : juste pour l’année 2009, ça fait quand même encore 361 circulaires en ligne sur circulaires.gouv.fr !

Pour en savoir plus sur circulaires.gouv.fr, ses origines et le sort des circulaires, lisez sur ce blog :

Emmanuel Barthe
recherchiste juridique, veilleur


Mise à jour le 13 septembre 2018

Actualisation des circulaires

Dans un objectif de simplification de la norme, entre le 1er mars et le 30 juin, les ministères ont été invités à actualiser l’ensemble de leurs circulaires ou instructions adressées aux services et aux établissements de l’État.

Ces opérations ont consisté pour les départements ministériels à confirmer pour chaque circulaire l’état de vigueur ou à les archiver et à convertir au besoin les fichiers en pdf texte pour les rendre plus facilement exploitables.

Les équipes de la DILA ont activement participé au suivi et à l’accompagnement des ministères lors de ces opérations.

Les circulaires ou instructions non conformes au format ou non actualisées ont été automatiquement archivées le 1er juillet 2018 et supprimées du site de diffusion dédié : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/

Ainsi, à cette date, sur les 38 842 circulaires enregistrées initialement, seules un peu plus de 10 500 circulaires sont désormais accessibles en ligne.


Le nouveau droit des marchés publics en deux pages

Mercredi 19 septembre 2018

Le 1er octobre 2018, tous les marchés publics devront être passés et signés en version électronique et en ligne sur Internet. Même si c’était bien pratique, le papier, c’est fini.

En même temps, le droit des marchés publics reste compliqué.

Comment, quand on est patron d’une petite PME, retenir l’essentiel ? Comment ne pas se perdre dans le fouillis des textes officiels ?

Simple : commencez par lire ce PDF de deux pages publié par le ministère des Finances. Comme ça, vous serez prêts pour l’échéance du 1er octobre.

Ce PDF s’appelle "2018 : la dématérialisation de la commande publique (pour les entreprises)" mais oubliez ce titre. Ce qui compte, c’est qu’il vous donne le B-A-BA des marchés publics tels qu’ils se pratiquent aujourd’hui.

Vous voulez en savoir plus sans vous prendre la tête ? Alors lisez ces deux pages web :

Bravo, vous venez de passer votre brevet d’initiation aux marchés publics.

Vous en savez maintenant assez pour vous lancer et répondre à votre premier appel d’offre. Les appels d’offres sont tous sur le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP).

Si vous avez du temps et déjà une culture juridique, vous pouvez approfondir vos connaissances en lisant le Guide « "très pratique" de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018, version Opérateurs économiques (PDF, 45 pages).

Emmanuel


Dernières brèves

Google Dataset Search (bêta) : une marge de progression importante

Le portail Etalab pourrait aider

Mardi 18 septembre 2018

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Simon Chignard d’Etalab a testé Google Dataset Search (GDS) (encore en version bêta) et en livre un compte-rendu sur son blog [1].

Google Dataset Search (GDS) est le nouveau moteur de recherche de jeux de données open data développé par Google AI. Dataset se traduit par "jeu de données" en français.

Le test de S. Chignard

Pour une présentation de GDS, lire le billet de Nature https://www.nature.com/articles/d41586-018-06201-x [2]

L’évaluation de Simon Chignard est décevante. Principalement :

  • « comme cela a déjà été souligné par d’autres, notamment ce billet de Singapour [en fait le bibliothécaire geek américain Aaron Tay, billet *très* intéressant] l’expérience utilisateur n’est pas à la hauteur de la qualité à laquelle Google nous avait habitué, même en mode bêta. Ici le moteur ne propose ni recherche par facette, ni tri selon la date de fraîcheur ou format de fichier par exemple. C’est minimaliste. »
  • « il n’y a pas de miracle : la découvrabilité des données est un problème complexe que Google, malgré sa bonne volonté et son expertise n’a pas (encore) réussi à résoudre. »

Cependant, comme le rappelle Frédéric Charles de Suez Smart Solutions (voir le fil de discussion Twitter), « Google c’est le pur mode agile. On pose un MVP [produit minimum viable], on regarde les usages, on coupe ou on développe. Donc ce n’est qu’une première "flavor" [3] de ce qu’ils peuvent faire ».

Test personnel sur le juridique

J’ai testé GDS sur mon domaine. Je rejoins S. Chignard. Sur le droit et les données juridiques publiques, ce n’est pas encore ça :-( Ainsi, taper le mot-clé "droit" https://toolbox.google.com/datasetsearch/search?query=droit&docid=5H10VrhD%2BqcVLOxTAAAAAA%3D%3D … devrait amener dans les premiers résultats les jeux de données publiés par Legifrance, la Cour de cassation, le ministère de la Justice et Conseil d’Etat. Eh bien non, aucun.

Avec "cassation", c’est la cata : https://toolbox.google.com/datasetsearch/search?query=cassation&docid=YrLq%2Fxfj8PzLTwoqAAAAAA%3D%3D … "justice" fait à peine mieux.
Pour permettre l’évaluation de ces résultats de GDS, voici ce que le moteur devrait trouver avec ces mots-clés :
https://www.data.gouv.fr/fr/search/?q=justice
https://www.data.gouv.fr/fr/search/?q=cassation
https://www.data.gouv.fr/fr/search/?q=jurisprudence

On le voit, data.gouv.fr est très mal indexé par GDS. S. Chignard confirme : « Pour data.gouv.fr par exemple, Google Dataset Search a amené la semaine dernière un peu plus de 550 visites ... sur un total de 81 000. »

Data.gouv.fr peut lui aussi mieux faire

En défense de Google Dataset Search, il faut reconnaître que les datasets juridiques de data.gouv.fr ne sont pas toujours accompagnés des bons mots-clés :

  • par exemple, sur la page du jeu de données Jurisprudence anonymisée de la Cour des comptes (2006-2008 et 2010-2015) … le mot "droit" n’apparaît pas dans le texte de présentation
  • le droit, le juridique n’est même pas une catégorie thématique du portail d’Etalab. Clairement, data.gouv.fr pourrait bénéficier d’un classement thématique plus précis, plus détaillé, et avec des sous-classes — un seul sous-niveau pourrait suffire à mon avis.

En discutant sur Twitter avec un formateur SEO de Google, Vincent Courson, et S. Chignard, je cerne un peu mieux les causes et remèdes possibles — mais ça reste en partie du domaine de la supputation.

Vincent Courson fait remarquer qu’au début de Google, le moteur s’appuyait fortement sur le déclaratif des gérants de sites web (les balises méta [4] titre et description) pour comprendre de quoi parlait une page web. Aujourd’hui, le moteur va beaucoup plus loin en se baant sur beaucoup d’autres signaux, et préfère d’ailleurs les signaux réels (contenu des textes, champ lexical, images, etc...) plutôt que les signaux déclaratifs. C’est notamment l’effet du NLP (traitement du langage naturel) à la sauce ML (machine learning) implémenté par Google.

Pour S. Chignard la question est : quels sont les signaux réellement pertinents pour les jeux de données ? La pertinence du Page Rank tenant en partie à l’analyse des liens, ce n’est pas forcément aisé à ce stade pour les données puisque par définition il y aura peu de liens vers un jeu de données (un document ayant lui un sens, attirera beaucoup plus de liens).

Cela dit, désormais, le PR n’est plus du tout un facteur majoritaire pour Google Search. Mais cette évolution du moteur a pris des années. C’est peut-être le temps qu’il faudra à GDS, avance Vincent Courson.

Sinon, il estime que le balisage Schema peut servir pour indiquer les détails sur la "coquille" elle-même : titre, keywords, owner, etc... Mais pour autant, il se baserait plutôt sur l’analyse de la data elle-même, plutôt que la coquille.

C’est vrai, le contenu réel est plus pertinent et n’importe quel site peut tricher sur son texte de présentation et ses métadonnées. Il faudrait donc se baser sur le seul jeu de données ?

Je ne pense pas. Je me dis :

  • que certains jeux ayant une masse énorme, cela peut rendre le travail d’indexation extrêmement lourd et difficile
  • et qu’ici une part importante des sites sont des sites officiels, peu susceptibles du jeu malsain consistant à tricher sur la description et les métadonnées des pages. Et les algorithmes le "savent" puisque c’est marqué dans les URLs desdits sites (.gouv.fr).

En résumé, le travail de description thématique par les sites officiels de leurs jeux de données reste à mon avis une piste importante pour améliorer la pertinence des recherches de datasets — et d’ailleurs, pour tous les moteurs du Web.

Souci à long terme ?

Aaron Tay conclut son billet de manière très claire : « Leaving Google dataset search as the one and only comprehensive dataset search is dangerous, Google is a commercial company and could at any time shutter the service. There has been recent talk about the need for open infrastructure on top of open data and open access and clearly the same holds for dataset search tools. »

S. Chignard redoute que les sites officiels se fassent quasiment déposséder de facto de leurs jeux de données : « Il sera alors temps de se poser la question du risque de désintermédiation des plateformes open data au profit du moteur de recherche » Pas faux.

Emmanuel Barthe
recherchiste juridique, veilleur


Du mieux pour les non juristes

EUR-Lex : nouvelle version optimisée pour les seuls mobiles

Une catastrophe ergonomique pour les knowledge workers

Mardi 18 septembre 2018

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Le site juridique officiel de l’UE, EUR-Lex, vient de faire peau neuve ce 11 septembre 2018 pour s’adapter aux mobiles.

Une vidéo de 4 mn en anglais expose les changements les plus importants :

Toutefois, pour en savoir plus, il faut lire la page Latest development d’EUR-Lex et faire ses propres tests.

Suppression des onglets = perte sèche en ergonomie

A première vue, si les utilisateurs d’interfaces mobiles seront certainement satisfaits, les réactions des professionnels risquent d’être mitigées.

Principal changement : le système à onglet a été remplacé par un système très web 1.0 de pages rubriques réunies par une page sommaire.


La nouvelle page d’accueil/sommaire d’EUR-Lex au 11 septembre 2018, sous ordinateur/PC/grand écran

La facilité de navigation du site est directement — et en partie négativement — impactée :

  • la structure du site, son organisation par rubriques est plus claire, il faut le reconnaître. Ca va bénéficier au grand public non juriste
  • il est désormais impossible de passer directement d’une rubrique à une autre.

Il faut à chaque fois :

  • soit, si on est sur ordinateur, repasser par la page d’accueil, que ce soit par le bouton Back du navigateur ou en cliquant sur le lien Page d’accueil dans le chemin de fer/fil d’Ariane sur fond noir disponible en haut de page
  • soit, si on est sous smartphone, cliquer sur le bouton MENU.

Autant c’est acceptable voire plus simple sur un smartphone, autant sur un ordinateur fixe ou portable, c’est anti-pratique. Et désolé, mais le petit bouton MENU bleu d’EUR-Lex ne répond pas aux règles standard en la matière, celles du menu dit "hamburger" pour smartphone :

  • positionnement non respecté : il devrait être tout en haut et à gauche, à la place de l’actuel logo EUR-Lex. Voyez par exemple le respect presque général de ce standard dans la variété des designs web de menus hambugers présentés sur la page Hamburger Menu Design Inspiration du site CodeMyUI
  • graphisme/dessin non standard :
    • le menu doit consister en 3 lignes noires [5] voire blanches, contrastant fortement, et assez épaisses pour ne pas être ratées.
      En effet, comme le rappellent aussi bien le jeune développeur et spécialiste UX (ergonomie) Nick Babich [6] que le cabinet Nielsen Norman du vieux gourou et fondateur de l’UX (ou "usability") Jakob Nielsen, « le principal désavantage du menu hamburger est sa faible "découvrabilité" » [7]. Parmi les solutions, N. Babich suggère notamment ... une barre de menus [8]. Orienté applications pour iPhone, le designer Fabian Sebastian, dans un post sur son blog Medium UX Planet va même jusqu’à affirmer que « les barres d’onglets sont les nouveaux menus hamburger » [9]. Elle aussi orientée iOS,la société Apptimize a publié un Ultimate guide to the hambruger menu dans lequel elle voit bien la valeur des menus hamburger, mais propose aussi des alternatives quand cela est indiqué
    • il doit se fermer non en cliquant à nouveau sur le hamburger mais en cliquant sur une croix apparue en haut à gauche.

Ce non respect des standards rend ce menu difficile à repérer et identifier comme tel.

Du point de vue des "knowledge workers" (veilleurs, documentalistes, juristes ..), c’est une régression ergonomique : se déplacer et chercher dans EUR-Lex prend une fois et demie plus de temps, car il faut multiplier les clics et on a perdu toute vue globale.

EUR-Lex aurait pu développer une version mobile en plus de la version par onglets ou réfléchir à une autre solution pour garder cette vue d’ensemble du site et la navigation rapide qu’on avait. OK, ça a un coût, mais c’est quand même l’éditeur officiel de l’Union européenne, qui publie plus de 200 000 textes par an (toutes versions linguistiques comprises) et fait 5 millions de visites par mois ... A ce niveau, il est possible de faire un effort.


La nouvelle page d’accueil/sommaire d’EUR-Lex au 11 septembre 2018, sous smartphone

Lorsqu’on rétrécit la page d’EUR-Lex, elle s’adapte de la manière habituelle pour un site mobile : les menus et les colonnes passent en étagement vertical. La lisibilité sous smartphone est donc assurée, et les tablettes ont elles aussi une mise en page adaptée.

Fonctions recherche et alerte : pas de changement

Seule la page de recherche avancée et la possibilité, sous un compte personnel, de mettre en place une veille par RSS ont été épargnées. Maigre consolation. NB : si vous cliquez sur Recherche dans une page rubrique, vous êtes renvoyé sur la page Recherche avancée.

Pour autant, les tweets d’EUR-Lex ne montrent pas de signe de passage un jour à une alerte par email. La fonction de veille proposée — et pourtant je suis partisan du RSS — est moins simple.

Je connais les arguments anti-e-mail. Je suis le premier à les rappeler : gérer une "mailing list" de cette taille (des dizaines de milliers d’adresses email) est une tâche épouvantable — rien que la gestion des adresse mail devenues fausses. Et il faut l’outsourcer, sinon ça peut aisément "tuer" le serveur (de messagerie). Pour autant, rien à faire, une alerte e-mail manque.

D’autres sites basculent vers une version optimisée uniquement pour mobile

Et EUR-Lex n’est pas le seul. On a récemment vu une nouvelle version de Lexis 360 optimisée pour les seuls appareils mobiles, où heureusement il y a eu très peu de pertes [10]. Et Lextenso, depuis 2017, est aussi sur une version optimisée pour mobile.

Du fait du passage par les consultations mobiles de la barre des 50%, on peut s’attendre à d’autres évolutions de ce style ailleurs. Et pour faire des économies, une seule version : la mobile.

Disons le donc clairement : ce qui commence à ressembler à une dictature du mobile n’a pas que des avantages. Car au bureau, on ne travaille pas sur mobile, mais sur grand écran. Il n’y a pas que les traders qui travaillent avec un double écran. Du fait de la nécessité d’avoir de visualiser de nombreux documents en même temps, les juristes s’y mettent aussi.


Une des pages rubriques de la nouvelle version d’EUR-Lex au 11 septembre 2018, sous ordinateur/PC/grand écran

Réorganisation du site

Côté organisation du site, les rubriques du site ont été revues.

Le menu comporte quatre catégories principales, en plus du JOUE déporté en haut à droite : Législation de l’UE, Jurisprudence de l’UE, Législation et jurisprudence nationales et Informations.

La plupart des rubriques et sous-rubriques ont été renommées. Par exemple :

  • "Législation de l’UE" s’appelle maintenant "Actes juridiques", ce qui est plus logique et plus rigoureux, sans conteste, mais va perturber des habitudes bien ancrées
  • "Procédures législatives" est devenue "Procédures d’élaboration de la législation". Là, c’est plus clair pour les non juristes, mais moins clair pour les juristes. C’est bien ce que je disais plus haut : cette nouvelle version n’est pas pour les professionnels
  • "Répertoire de la jurisprudence de l’Union européenne" devient "Répertoire de la jurisprudence". Là, ok, c’est juste plus simple et ça revient au même
  • "Mesures nationales de transposition" — ex-mesures nationales d’exécution (MNE) [11] — devient "Transposition nationale". Là, en revanche, je ne suis pas certain que ce soit plus clair pour les grand public. Le juriste lui n’y verra que du feu
  • "Actes préparatoires de l’UE" devient "Documents préparatoires". Là, ok, c’est un peu plus clair pour le grand public, sans que le juriste y perde.

Cybersécurité : passage en HTTPS

Probablement sous la pression de Google qui depuis 2018 stigmatise les sites non-sécurisés (non HTTPS) et par souci de passer aux nouveau standards de cybersécurité, EUR-Lex a adopté le protocole HTTPS. Tous les accès à EUR-Lex au moyen du protocole HTTP sont automatiquement réorientés pour utiliser le protocole HTTPS.

L’HyperText Transfer Protocol Secure, plus connu sous l’abréviation HTTPS — littéralement « protocole de transfert hypertexte sécurisé » — est la combinaison du HTTP avec une couche de chiffrement comme SSL ou TLS.

HTTPS permet au visiteur de vérifier l’identité du site web auquel il accède, grâce à un certificat d’authentification émis par une autorité tierce, réputée fiable. Il garantit théoriquement la confidentialité et l’intégrité des données envoyées par l’utilisateur et reçues du serveur [12].

Je continue de tester. D’autres remarques viendront peut-être enrichir ce post.

Le fil Twitter du débat est .

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur


La presse écrite et Internet

Tous les billets, toutes les sources

Mercredi 12 septembre 2018

Lire la suite »

La presse, et particulièrement celle quotidienne et d’opinion, est une source essentielle d’information tant pour l’exercice du jeu démocratique — je passe, ça a été assez répété ailleurs — que pour la veille — ça, on ne le dit pas assez.

Or, les concentrations, la concurrence des sources gratuites sur Internet (dépêches AFP sur Google, Reuters sur Yahoo, gratuité en ligne de la majeure partie des articles du jour du Monde, de Libération, du Figaro, etc.) et des gratuits papier (20minutes, etc.) ou encore les habitudes de consommation d’information des lecteurs menacent la diversité et la richesse de cette information.

Pour tenter d’attirer l’attention sur ce problème qui va impacter presque tous les veilleurs d’ici un ou deux ans, je regroupe ici tous les billets que j’ai écrits sur le sujet de la presse. Beaucoup renvoient à des articles des Echos (et d’abord ceux de Nathalie Silbert, chef de rubrique Médias des Echos) et des billets du blog Novövision [13], autrefois tenu par un journaliste sous pseudo, Narvic.

Voir aussi les nombreux articles et débats lors des Etats généraux de la presse écrite fin 2008.

Je ne résiste pas au (sombre) plaisir de citer aussi deux des derniers billets de Narvic (qui a arrêté son blog Novovision il y a longtemps) :

  • Information en ligne : le règne du canon à dépêches Extrait : « Une étude scientifique [format PowerPoint pour la présentation et PDF pour le papier complet] le confirme : la diversité de l’offre d’information dans les sites d’information en ligne est loin d’être aussi importante qu’on aurait pu l’espérer. Cette offre est massivement "redondante" et "stéréotypée" : les sites d’informations [NB : quelque soit leur propriétaire] diffusent la même information en même temps, avec une extrême concentration de la production sur une toute petite quantité de sujets ultra-dominants dans l’actualité. [...]
    L’audience des sites portails "sans journalistes", les purs "canons à dépêches", domine largement celle des sites de médias disposant de journalistes et offrant une information plus originale et plus diversifiée. »
    Un commentaire signale que « ce canon à dépêches était déjà sérieusement en marche bien avant l’arrivée du Web »
  • A la recherche du cyberjournaliste introuvable...

Du côté des chercheurs, on peut citer entre autres :

Du côté des sites et blogs, on pouvait voir la liste des sources (500 ...) de Narvic (pour ceux qui connaissent, c’est un fichier OPML, autrement dit une liste de fils RSS). Parmi les plus actifs, on pouvait citer, en plus de Novövision, Samsa ou Jeff Mignon.


 

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