Actualités : derniers articles

Le Conseil d’Etat conseil du Gouvernement

Les avis secrets du Conseil d’Etat bientôt en ligne ?

En attendant, leurs références sont mises en ligne sur le site du Conseil

Mardi 20 janvier 2015

Le Conseil d’Etat vient d’inaugurer sa base d’avis ConsiliaWeb [1].

Extrait du communiqué de presse :

« Dans sa fonction de conseil aux pouvoirs publics, le Conseil d’Etat rend des avis de différentes natures. Les avis du Conseil d’Etat ne sont pas publics. Il appartient au Gouvernement, s’il le souhaite, de les rendre publics (c’est le cas, par exemple, des avis qui sont publiés et commentés dans le rapport annuel du Conseil d’Etat). Avec ConsiliaWeb, ce sont aujourd’hui quelque 3 500 références d’avis inédits, rendus depuis 1947, qui sont en libre accès sur le site www.conseil-etat.fr. »

Si on lit bien, il est question de "références" : donc pas de texte intégral.

Le lendemain, le Président de la République déclare, à l’occasion de ses vœux adressés aux corps constitués [2] :

« J’ai décidé de rompre avec une tradition séculaire des secrets qui entourent les avis du Conseil d’Etat.
"Le Conseil d’Etat est le conseil juridique du gouvernement et son avis est d’intérêt public, et donc son expertise sera rendue publique.
[Ainsi,] le Conseil d’Etat, par ses avis, informera les citoyens mais éclairera aussi les débats parlementaires. »

De surcroît, des motifs juridiques en matière de droit à l’accès à l’information relative à l’environnement poussent aussi à cette publicité : voir ce message sur la liste Juriconnexion.

Le Conseil d’Etat a t-il pris les devants en diffusant ces références ? Le Président réagit-il à l’annonce du Conseil d’Etat ? Toujours est-il que ces avis ne sont pas sur Legifrance et que dans le même temps la tendance de fond est à l’open data, à la gratuité des licences de données publiques et à la transparence [3]. Le CE le sait mais en diffusant déjà ces références et ce, sur son site, il semble indiquer vouloir continuer à garder une certaine maîtrise sur "ses" données [4].


Une initiative des chercheurs de la Faculté de droit de l’Université du Luxembourg

LERIS, base de données bibliographiques du droit luxembourgeois

Un Doctrinal luxembourgeois gratuit

Samedi 17 janvier 2015

L’unité de recherche en droit de la Faculté de droit, d’économie et de finance (FDEF) de l’Université du Luxembourg a mis en ligne le 17 décembre 2014 la base LERIS (Lëtzeburger Rechts Informations System).

Cette base est bien faite et du fait de son accès gratuit, on peut formuler l’hypothèse qu’elle participe d’une politique d’illustration, de défense et de diffusion du droit luxembourgeois, ici à travers sa doctrine.

Contenu de la base LERIS

Il s’agit d’une base de données bibliographiques de doctrine juridique luxembourgeoise. Des références donc (près de 6600 notices à ce jour), pas du texte intégral. LERIS s’apparente donc à un Doctrinal luxembourgeois gratuit, mais en nettement plus petit et avec moins de liens vers le texte intégral.

La Faculté met gratuitement cet outil à la disposition du public, en permettant à tous de pouvoir rechercher des références du droit luxembourgeois publiées au Grand-Duché ou à l’étranger (on trouve ainsi des références d’articles publiés au Bulletin Joly Bourse par exemple), ainsi que des documents d’information utiles tant au praticiens qu’aux chercheurs, espérant contribuer ainsi à une meilleure visibilité et donc connaissance du droit luxembourgeois par le public le plus large. Il s’agit d’une base de données bibliographique à la fois actuelle et nourrie de sources anciennes.

On notera la proportion importante des articles en langue anglaise.

Les champs (catégories d’informations) disponibles :

  • Titre
  • Auteurs
  • Mots clés
  • Discipline
  • Références
  • Date
  • Pays
  • Nb pages
  • Nature
  • Liens (peu fréquent, ce champ mène vers un éventuel texte intégral en ligne en accès réservé).

Historique et auteurs de la base

Le projet a été développé en 1996 par le professeur André Prüm au sein du Laboratoire de droit économique, rattaché à l’époque au Centre de Recherche Public Gabriel Lippmann avant d’être repris par l’Université du Luxembourg.

La base est aujourd’hui tenue à jour par les chercheurs de la Faculté de droit, d’économie et de finance de l’Université du Luxembourg, sous la coordination de l’enseignant en droit Christian Deprez et bénéficie des développements informatiques de Thierry Colin (service informatique de l’Université).

Fonctionnalités

Le site, et notamment son moteur de recherche, est remarquable de par ses fonctionnalités, très complètes :

  • interrogation par Mots-clés, Titre, Auteur, Publication (titre de la revue ou de l’ouvrage)
  • opérateurs ET et OU entre les trois zones Mots-clés. Donc possibilité de chercher avec jusqu’à trois mots-clés
  • autocomplétion dans le champ Mots-clés (suggestion d’expressions à partir du mot tapé)
  • affichage de la liste de résultats par pages de 100 résultats. Ce qui évite de cliquer sur page suivante, page suivante ...
  • possibilité de trier la liste de résultats par Titre, Auteur, Références ou Date
  • la notice consultée s’ouvre dans un onglet à part, ce qui permet de ne pas perdre de vue ses résultats de recherche. Très pratique, très bien vu
  • le champ Mots-clés est le plus souvent bien rempli, avec au minimum 3 expressions clés et souvent 4 à 5, parfois plus
  • les notices bibliographiques sont consultables et exportables sous différents formats : CSV, XLS (Excel) et TXT (texte brut). J’ai testé ces trois formats d’export : ils fonctionnent impeccablement.

Suggestions d’amélioration/développement

Suggestions [5] :

  • mettre près de "Leris - Doctrine" un lien hypertexte de retour à la page de présentation de la base
  • offrir la possibilité de cocher (pour exporter) toutes les cases des résultats à la fois. On peut toujours décocher certaines cases si les références en question ne sont pas pertinentes. L’idée est de gagner du temps et de ne pas manquer de télécharger certaines références en ratant leur case (quand on en a plus de 10-20 à cocher et qu’elles sont petites, ça arrive)
  • rendre les noms d’auteur et les expressions/mots-clés cliquables, afin de lancer facilement une recherche quand on est dans les résultats et sur une notice
  • accélérer un peu le tri
  • remplir systématiquement le champ Mots-clés. Il est hélas parfois non rempli et le titre ne peut pas complètement suppléer au manque de mots-clés matière
  • proposer une aide, expliquant très simplement comment interroger la base et le fonctionnement des opérateurs booléens.

J’ai vu deux bugs — peu gênant pour le premier :

1. Souvent, la liste des résultats ne s’affiche pas immédiatement, il faut cliquer sur 1., 2. ou 3. (les pages de résultats) ou sur Previous.

2. La recherche par mot du titre "bugue" sur certains mots tapés. Exemple : si on tape Financing ou new, pas de problème. On obtient une liste de références contenant le mot. En revanche, en tapant Les fonds dans le champ Titre, on obtient le message d’erreur suivant :

JPEG - 127.5 ko

Pourtant, il existe au minimum cinq notices comportant la chaîne de caractères Les fonds dans la base :

Et, bizarrement, la requête Titre=Les fonds d’investissement fonctionne, elle.

Une version ouvrage imprimé : "Bibliographie juridique luxembourgeoise"

Une troisième édition de l’ouvrage « Bibliographie juridique luxembourgeoise (1996-2013) » est en chantier et sera publiée par les éditions Larcier en 2015. L’utilisateur pourra ainsi accéder également au format papier à l’intégralité des références doctrinales des deux dernières décennies. Les références y seront classées par thème et bénéficieront d’un riche index analytique.

Concurrents

Au Luxembourg, un seul produit (moins avancé) du même genre existait auparavant : JurisINDEX (éditeur JurisEDIT). Cette revue des sommaires de la presse juridique utilisée par les professionnels du doit luxembourgeois se présente sous la forme d’un fichier Word de près de 400 pages aisément consultable à partir de l’option "rechercher" Elle reprend les tables des matières de périodiques.

Sinon, bien sûr, existent les bases de données en texte intégral produites par Legitech. Mais ce n’est pas le même type de produit.


Projet Veille JORF : testez une maquette fonctionnelle de l’application collaborative

Jeudi 15 janvier 2015

Notre projet de veille collaborative sur le Journal officiel Lois et décrets (ou Veille sommaire JORF) a reçu le 3e prix Open Law du concours organisé par l’éditeur officiel, la DILA.

Vous pouvez tester Veille JORF sur une maquette fonctionnelle [6] comportant 3 numéros du Journal officiel Lois et décrets.

Le site fonctionne aussi bien sur smartphone que sur PC ou tablette. La mise en page s’adapte.

Cliquez sur une date pour afficher un sommaire. Cliquez sur le titre d’un texte publié au JO pour afficher son texte intégral. Cliquez sur le "Modification du JO" pour afficher les articles des Codes modifiés par ces textes. Dans la zone Tags sous le titre, ajoutez des mots-clés non présents dans le texte, tapez Entrée d’abord puis cliquez sur "Ajouter le(s) tag(s)".

Vous pouvez chercher par tout mot mais aussi, grâce au moteur avancé, par tag, par nature de texte (loi, décret, arrêté ...), par rubrique du JO (textes généraux, mesures nominatives ...), par type (texte modificateur ou texte autonome) et enfin par autorité émettrice du texte (Présidence de la République, ministère, CNIL ...).

NB : la recherche avancée n’est pas activée pour l’instant.

C’est encore une maquette fonctionnelle, un POC ("proof of concept" [7]). Aidez nous à l’améliorer en nous faisant part de vos besoins, de vos suggestions, soit dans les commentaires de ce billet soit par mail à ebarthe [CHEZ] gmail [POINT] com


Dernières brèves

Les copies de décisions des juridictions administratives sont désormais gratuites

Toutes les commandes de jurisprudence administrative et judiciaire sont gratuites. Les conclusions des rapporteurs publics restent payantes

Mercredi 7 janvier 2015

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Le JORF du 27 décembre 2014 a publié l’arrêté du 22 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d’Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative

Grâce à François, nous apprenons que le sous-entendu dans ce décret est que désormais les copies de décisions à l’unité doivent être délivrées gratuitement, quelque soit la juridiction (CE, CAA, TA), ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Et Sandrine, toujours sur la liste Juriconnexion, de faire le point :

Toutes les commandes de jurisprudence administrative et judiciaire sont gratuites.

Restent payantes les conclusions des rapporteurs publics.

Il faut reconnaître que cela facilite énormément l’obtention des documents auprès des greffes. Car même si certains envoyaient des factures pour les commandes (coté jp administrative), il fallait très souvent envoyer des chèques directement, démarche longue et fastidieuse, avant tout envoi d’arrêts/jugements.

Il reste encore 2 difficultés majeures pour la plupart des greffes : contacter la bonne personne au bon moment. Notre carnet d’adresses contient des pépites…Car mis à part le Conseil d’Etat,(et le TA de Cergy :-), qui diffusent de manière claire sur son site les modalités d’accès aux documents, il faut toujours s’accrocher pour les trouver.”


IPcuria, la base des arrêts communautaires en propriété intellectuelle

Une initiative originale de réutilisation des données de la CJUE

Mercredi 7 janvier 2015

Lire la suite »

IPcuria : en voilà une réutilisation intelligente [1] des données publiques juridiques. Ici, un sous-ensemble de celles de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) — pas du TPI — centré sur la propriété intellectuelle.

Je reprend infra telle quelle la présentation du site et de son contenu.

Le grand apport d’IPcuria, en dehors de la création d’une sélection thématique des arrêts de la CJUE, me semble être la possibilité de consulter leur base par matière puis par sous-matière etc. Ce plan de classement ne semble pas avoir été copié des champs Matière ou Plan de classement systématique de la base Curia. Voir par exemple les sous-matières de "Databases" : Concept de base de données, Investissement, Extraction, Transfert permanent et transfert temporaire, Concept de "substantiel", Concept de "réutilisation".

« IPcuria has been created by Stijn Debaene and Hakim Haouideg, IP lawyers at the Brussels office of Fieldfisher.

What does IPcuria cover ?

IPcuria aims at covering all cases from the Court of Justice of the European Union which have an impact on the practice of intellectual property law.

Our database currently features :

  • 315 preliminary rulings (see the list).
  • 29 referrals currently pending (see the list).
  • 137 decisions in appeal (see the list).
  • 28 appeals currently pending (see the list).

The cases are currently sorted in 121 categories and subcategories (see the list or explore them).

What does IPcuria not cover ?

We had to make some choices and we chose to include only the decisions from the Court of Justice of the European Union, which are published in English and which related to intellectual property law.

We do not include :

  • decisions from the Court of First Instance,
  • opinions from the AG’s,
  • decisions which the Court did not have translated in English.

Where does the content come from ?

Our content comes exclusively from the website of the Court of Justice http://curia.europa.eu »


BFR Consultants : un nouveau site

Ce blog pour les veilleurs et les "recherchistes" a fait peu neuve

Lundi 5 janvier 2015

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J’avais manqué cela en son temps. Un oubli à réparer. Dont acte.

Notre collègue veilleuse, formatrice et journaliste Béatrice Foenix-Riou (BFR Consultants) a fusionné ses trois sites dans son blog Recherche-eveillee.com et refait celui-ci.

Elle est passé de Blogger à Wordpress et a faire refondre la mise en page et la charte graphique de son blog. Un peu mais pas trop, comme ça on le reconnaît sans problème :-)

Les billets se voient et se lisent ainsi encore mieux. Chapeau au graphiste et web designer Fabrice Court.

Selon le Livre d’Or "Usages & Métiers de la Veille" réalisé par AMI, ce blog figure dans le top 10 des "sites et publications les plus lus par les professionnels de la veille".

La Bibliothèque nationale de France a attribué à ce blog (comme au nôtre) un numéro ISSN (International Standard Serial Number), qui permet d’identifier les titres des publications en série (ou périodiques) : ISSN 2271-9652.