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Open Dalloz : de l’open washing à Elasticsearch

Libre accès partiel, pas open access ni open data, mais de l’innovation

Jeudi 26 avril 2018

L’éditeur juridique Dalloz a lancé fin 2016 le site Open Dalloz.

Admirable initiative dans les intentions. Mais qui n’a pas mené (et ne mènera pas) Dalloz très loin, j’en ai peur.

En revanche, elle abrite une innovation (innovation pour Dalloz) prometteuse.

Open washing

Pour rappeler les fondamentaux de l’open access : open = pas de barrière. Ni financière, ni juridique, ni technique.

Le site Open Dalloz, malgré son nom, ne maîtrise ni les règles ni l’esprit ni même les codes, je veux dire le style, du libre :

- Il s’agit d’un contenu payant conçu comme tel et mis tel quel en accès partiellement libre et gratuit. Déjà, accès libre ne veut pas dire open access. Et ça n’est clairement pas la meilleure approche pour se réclamer du libre.

- Pas de licence libre donc pas de possibilité de réutiliser légalement le contenu (ni open data pour les données brutes (jurisprudence) ni open access pour les fiches). C’est en contradiction avec le sens du mot "open". Certes, à strictement parler, l’utilisation ici du mot "open" n’est pas abusive sur un plan juridique puisqu’il n’y a aucune prétention explicite à l’Open access, aucune licence de type Collective Commons (CC) sur le site même. Mais cette utilisation du mot "open" est bel et bien abusive en terme de légitimité. Et sur le Village de la Justice, on trouve un article de toute évidence rédigé par ou pour Dalloz (puisqu’il s’agit d’un article sponsorisé [1] qui prétend que (je cite le titre) « Open Dalloz évolue avec de nouveaux contenus en open access : les fiches d’orientation Dalloz ».

- Il faut choisir un domaine du droit avant de pouvoir consulter une fiche d’orientation. Ces domaines ne "parlent" pas du tout aux non juristes. Cela participe à limiter fortement l’intérêt du site.

- La bibliographie à la fin de chaque fiche d’orientation ne comporte quasiment aucun lien. Et le texte n’est pas concret, il ne parle pas aux non juristes.

- Les commentaires et suggestions ne sont pas publics mais se font par mail. Pas de forum ? Ça n’est pas la meilleure façon d’attirer un grand nombre de remarques et suggestions.

- Le plan « pour accéder à l’intégralité du contenu et à l’impression, connectez-vous » est à éviter aussi : si on doit donner ses données personnelles, ce n’est pas tout à fait gratuit, comme l’actualité récente des réseaux sociaux l’a montré (scandale Facebook / Cambridge Analytica). Et puis les conditions générales parlent d’office de facture ...

- Car il s’agit bien de convaincre de prendre des abonnements, un modèle freemium donc. Mais :

  • le modèle freemium n’a que très peu fonctionné dans l’édition juridique. Net-Iris fait exception mais n’a jamais décollé comme a su le faire, en revanche, l’éditeur payant Lexbase, et a quand même fini par s’adosser à Wengo. Je parle bien de l’édition, pas des applis mobiles ni des sites tournés vers les seuls particuliers où là, oui, ça peut marcher
  • le public n° 1 de Dalloz ce sont les étudiants, les BU et les enseignants. Ils sont déjà convaincus, et souvent déjà abonnés à la plateforme en ligne Dalloz.fr, d’où est extrait le contenu d’Open Dalloz. Ils n’achèteront donc pas plus.

J’estime donc qu’il y a là un manque de compréhension de l’open access et de l’open data. Et que d’un point de vue ergonomique, rédactionnel et moteur de recherche, ce site est malheureusement largement conçu à l’opposé de ce qu’il faudrait faire.

Enfin, je constate en BU que les étudiants connaissent déjà Dalloz.fr (et souvent aussi Dalloz Bibliothèque) et ne dépenseront pas plus du fait de ce site. Quant aux particuliers, pour les raisons supra et parce que Dalloz n’a presque rien dans son offre qui soit pensé pour eux et que de toute façon ce marché a très fortement reculé avec la crise (cf entre les lignes, dans le point annuel sur le marché de l’édition juridique publié en septembre 2013 par Livres Hebdo), Open Dalloz ne devrait pas créer d’appel d’air là non plus.

De surcroît, le site Open Dalloz, qui est gratuit, est exploité par Doctrine.fr, un site pourtant payant. Doctrine.fr "crawle" et indexe en détail tout Open Dalloz (et d’autres sites et blogs). Dommage à cet égard que Dalloz n’ait pas adopté une licence open.

En somme, Open Dalloz donne l’impression de n’être qu’un coup de pub et non une conversion ou une conviction profonde de l’éditeur. C’est la limite de l’exercice. Et j’ai bien peur — à mon grand regret vu le manque d’intérêt des Français pour le droit — que cette occasion ratée n’ait provoqué rien de plus que ça : un peu de pub.

Innovation technologique chez Dalloz

Mais avez-vous remarqué sur la page d’accueil d’Open Dalloz ? En haut, il y a écrit « Accédez librement à des millions d’arrêts de jurisprudence ». Et si vous voulez taper des critères de recherche, vous êtes automatiquement transféré sur une autre page web (comme pour les autres moteurs du site Open Dalloz, Codes et Doctrine), Dalloz Jurisprudence.

Les résultats de Dalloz Jurisprudence s’affichent quasi-instantanément, c’est la recherche en temps réel — que la startup Doctrine.fr fut le premier, début 2016, à mettre en service dans le milieu des bases de données juridiques. Et, comme chez Doctrine.fr, ça sent bon l’Elasticsearch, moteur lui-même bâti sur la base du moteur Apache Lucene).

Seuls les arrêts de Cour de cassation et Conseil d’Etat y sont en accès libre. Mais les extraits semblent montrer une bonne pertinence, si j’en juge par ma requête test fétiche "télévision abus de position dominante". Mais avec une marge de progression. Ainsi, si j’ajoute le mot "programmes" à ma requête, les premiers résultats ne changent pas et ne concernent pas les programmes de télévision.

Ce qui manque au contenu ? Les décisions des autorités administratives indépendantes (AAI), comme l’AMF ou l’Autorité de la concurrence (ADLC).

Dalloz Jurisprudence, lui, donne clairement l’air d’être une expérience pour voir si Dalloz peut faire aussi bien technologiquement que Doctrine.fr et Lextenso, qui vient lui aussi de passer son moteur en recherche instantanée.

Quelque chose de déjà vu ailleurs, mais différent et innovant pour Dalloz. Ça, c’est intéressant. Ça, ça mérite d’être continué.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, évaluateur de sites juridiques


Ebauche d’un code des bonnes pratiques des sites web publics

En finir avec les liens cassés, fils RSS supprimés ...

Mercredi 25 avril 2018

Mon collègue Rémy Lériginier (Faculté de droit de Poitiers) écrit sur son compte Twitter (@rlerignier) :

« Chers webmasters de sites institutionnels qui supprimez ou modifiez les flux RSS sans préavis, je vous le dis comme je pense, vous m’em…nnuyez. Twitter, Facebook, Instagram… ne remplacent pas un ou des flux RSS »

Sur ce, Jean Gasnault (@LaLoiDesOurs) renchérit :

« Un code des bonnes pratiques des fils RSS publics serait le bienvenu. »

Si je peux ajouter ma pierre : au-delà des fils RSS, c’est un code des bonnes pratiques des *sites web* publics, plus généralement, qui serait le bienvenu.

Comme j’ai été webmestre [2] d’une institution publique pendant un an et quart — pendant lequel j’ai apporté ma part de petites améliorations — et que je suis redevenu utilisateur assidu des sites web publics, j’ai ma petite idée sur la question.

Soyons clair :

  • primo, les bonnes pratiques ci-dessus, bien que proposées aux administrations, relèvent d’un consensus parmi les documentalistes et veilleurs. A part les rencontres entre webmestres et avec les utilisateurs, elles constituent un minimum
  • secundo, elles sont dans l’intérêt bien compris aussi bien des citoyens contribuables que de l’administration, car elles amélioreraient considérablement l’expérience utilisateur (UX) et le référencement des sites publics, ce qui ne peut que bénéficier à la connaissance du droit et à l’application des réformes.

Voici donc une ébauche de ce que pourrait être un code des bonnes pratiques de webmastering et webdesign des sites publics.

Une partie de ces suggestions de bonnes pratiques découle indirectement des recommandations du Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA 3 v° 2017). Chose intéressante : « tous les documents composant le RGAA 3 sont juridiquement opposables », dit la page d’accueil du RGAA. Les recommandations du RGAA sont donc obligatoires pour les sites web des administrations. Mais en pratique, ce n’est pas aussi simple que ça. Le manque de budget, de connaissance du RGAA dans les administrations même de haut niveau, ou les contraintes liées au CMS utilisés pèsent lourd.

Quelques uns des critères du RGAA
Quelques uns des critères du RGAA

- Toute nouvelle publication, communiqué ou information doit être répercutée dans un fil RSS — et non uniquement sur Facebook, Twitter ou autre réseau social (ça plaît beaucoup aux chargés de communication, mais ce n’est pas pratique pour la veille). Si possible également par email.
Les fils RSS doivent être structurés ainsi :

  • un fil général, reprenant tout
  • un fil par rubrique du site
  • si possible, un fil par thème.

- La mise en page des impressions des pages web doit être propre et ne perdre aucune information — plutôt que de fournir une version PDF systématique, ce qui fait perdre du temps au webmestre ou à l’auteur du document

- Toute page web doit être "mobile friendly" (on parle de RWD) pour les smartphones et tablettes (écrans de taille réduite).

- Corrélativement, éviter absolument de créer des applications iOS ou Android. Elles font plaisir à la hiérarchie et aux communicants [3]. Mais :

  • en pratique, ces solutions sont incapables de reprendre tout le contenu du site
  • elles sont infernales à mettre à jour. Elles aboutissent en fait à ce qu’il y ait deux sites web différents à gérer et non plus un seul
  • enfin, elles sont infiniment plus coûteuses qu’un site aux pages adaptées pour les mobiles.

- Maintenir les URL (adresses web) des liens anciens lors des nouvelles versions des sites [4] ou mettre des redirections automatiques en place. NB : c’est là un truc de réfénceur (SEO) et cela bénéficierait à l’audience des sites publics.

- Aucun document ne doit être proposé que et seulement que en version téléchargeable mais toujours au minimum en version page web. Cela, notamment, améliore le référencement mais aussi la lisibilité pour les handicapés visuels.

- Les grands tableaux et documents longs (plus de quelques pages), peu pratiques à visualiser sur une page web, sont à proposer également en version téléchargeable dans un format open source (PDF, Open Document Format etc.).

- Les services de l’institution (pas forcément le webmestre lui-même) répondent sous 24h — le jour même ou le jour ouvrable suivant — aux questions posées à l’adresse de contact ou par le formulaire du site. Si la question est complexe, ils indiquent un délai raisonnable — une à deux semaines semble un maximum. Je me souviens ainsi d’un cas où le Sénat me répondit dès le lendemain mais pas l’Assemblée nationale. De nos jours, peu de citoyens ou d’entreprises ont le luxe de pouvoir attendre 48h+ une réponse à une question simple ...

- Les webmestres doivent parler avec quelques uns de leurs utilisateurs pour avoir des retours sur le site. S’il y a un gros problème, il remontera tout seul.
Idéalement, les webmestres devraient consulter régulièrement — une fois par an par exemple — les communautés utilisant le site web de leur institution. Cela pourrait prendre pour forme des réunions ad hoc d’utilisateurs, des questions ou invitations à feedback sur des listes de discussions ou forums modérés etc.

- Les webmestres des sites publics d’institutions similaires devraient communiquer entre eux — avec l’aval de leur hiérarchie et en la tenant au courant de leurs discussions — sur leurs problématiques communes (marchés publics de web design, d’hébergement et d’assistance, CMS utilisés ou recommandés ...).

- Les liens vers les pages correspondantes de data.gouv.fr où télécharger les données publiques de l’institution doivent être listés, rappelés chaque fois que c’est utile et mis en avant (par exemple en lien systématique de bas de page, dit footer) [5]. C’est en fait une application de la loi Lemaire République numérique : en application de l’article L 322-6 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), les administrations qui « produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent ». C’est ce qu’on appelait les "répertoires d’informations publiques" (RIP). La DILA et Bercy sont parmi les rares administrations à tenir un RIP. La DILA répertorie dans le sien *tous* les jeux de données qu’elle rend disponible, comme les simulateurs ou les guides, et pas seulement les bases de données juridiques diffusées sur data.gouv.fr.

Le RIP de la DILA
Le RIP de la DILA

- Les vidéos doivent être postées/hébergées soit sur le site même de l’institution, soit sur Dailymotion soit sur Vimeo — la Cour de cassation héberge les siennes sur Vimeo — soit encore sur une instance Peertube. Ce, afin d’être cohérent avec le discours officiel de souveraineté numérique et surtout afin d’éviter la collecte de données personnelles à laquelle procède massivement YouTube (filiale de Google). Concrètement, ne pas faire ce que vient de faire la DGFiP pour expliquer le prélèvement à la source : héberger une vidéo sur YouTube, à regarder quasi-obligatoirement pour pouvoir remplir sa déclaration de revenus (la procédure pour l’éviter est fournie par Numerama ou la DGFiP elle-même).

Une des vidéos des colloques de la Cour de cassation hébergées sur Vimeo
Une des vidéos des colloques de la Cour de cassation hébergées sur Vimeo

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, ex-webmestre des sites Internet et intranet de la Cour de cassation


La presse française face aux kiosques presse en ligne (SFR News, Apple News ...)

Un nouvel épisode des difficultés des journaux français

Mercredi 25 avril 2018

Les kiosques de presse en ligne à prix forfaitaire du style SFR News ou Apple News menacent la rentabilité des journaux, selon un article de la Tribune du 19 avril : Comment Apple compte devenir le Netflix de la presse.

Sylvain Rolland pose la question : comment la presse en ligne peut-elle se protéger des géants du Net qui cannibalisent sa distribution et continuer à assurer un accès démocratique à l’information ? Et y répond : selon lui, par « la définition d’un cadre précis et de règles de transparence, de neutralité, de loyauté et d’égalité pour les plateformes comme Apple, Google et Facebook, qui ont vocation à devenir les principaux distributeurs de l’information ».

Que cet article vienne de la Tribune n’est pas surprenant.

Ce journal est particulièrement sensible à un produit de type Apple News / SFR News. En effet :

  • ils n’ont plus de version papier. Pour mémoire, le Washington Post avait conclu (il y a certes dix ans, mais je doute que le rapport ait beaucoup changé) que la version en ligne d’un article ne rapportait que 10% du chiffre d’affaires de la version papier [6]
  • ils n’hésitent pas à publier des scoops dans le domaine économique, leur survie dépendant justement de leur audience
  • leur équilibre est fragile, du fait de leur rivalité avec les Échos et du choix opéré par son ex-propriétaire pour ces mêmes Échos.

En tant que veilleur et citoyen, je soutiens la presse et suis consterné par l’hécatombe de titres depuis une vingtaine d’années et la réduction de la diversité éditoriale qui en résulte.

Transparence, de neutralité ... et contrainte quand même suffiraient donc, si j’ai bien compris ?

Comme j’ai suivi ce dossier depuis longtemps, je crois qu’il y aurait pas mal à ajouter ou nuancer aux propos de la Tribune :

L’Enfer, comme on dit, est pavé de bonnes intentions. Les projets de loi visant ces dernières années à créer un droit voisin pour la presse en Belgique (2012), Allemagne (2014) puis Espagne (2015) ont très largement et piteusement échoué. La puissance économique des GAFA (et attendez donc de voir celle des BATX chinois) est telle qu’il est difficile de les forcer et aussi de les contourner. La dépendance est bien ancrée. Pas seulement chez les particuliers (qui n’a pas une adresse Gmail) : chez les commerçants aussi [7].

On a l’impression de revivre les débats et attaques d’il y a 20 ans sur le quasi-monopole de Microsoft en systèmes d’exploitation, logiciels de bureautique et navigateur web. Or justement, en matière de navigateur web, qui a brisé la position d’Internet Explorer ? Pas les procès, par les tentatives de régulation. Les concurrents : Mozilla Firefox et Opera, puis Google Chrome.
En sens inverse, l’inconvénient de la concurrence sur Internet, c’est qu’elle revient régulièrement à une situation de domination d’un ou deux acteurs. Chrome est hélas en train de liquider Firefox (alors même que sous Android, Chrome n’accepte aucun module anti-mouchard de type Ublock Origin ou AdBlock Plus ...).

Les déboires de la presse française ne datent pas, en réalité, d’Internet et du refus (dominant) de payer l’information qu’il a développé [8]. Ses vraies difficultés et leurs origines sont connues : sous-capitalisation depuis la purge de la Libération, perfusion de l’Etatl, absence d’adossement à des grands groupes de communication, manque d’indépendance [9], préférence des lecteurs pour les magazines ... Plus de détails : Sites d’information en ligne : modèle gratuit c/ modèle payant et les travaux universitaires de Patrick Eveno, plusieurs fois cité sur ce blog :

Enfin, bien des actions publiques sectorielles ont montré que, pour reprendre le titre d’un célèbre essai du regretté sociologue Michel Crozier [10] : on ne sauve pas un secteur/industrie par décret. Un exemple récent et proche ? La librairie française n’a pas été sauvé par la loi anti-Amazon du 8 juin 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres, c’est un rapport d’information Assemblée nationale du 11 avril 2018 rédigé par les députés Kerlogot et Larive qui le dit, diplomatiquement certes. [11].

Mediapart, lancé en 2008 et qui a atteint son point mort dès 2011, en a fait la démonstration avec ses excellents résultats financiers 2017 : la spécialisation/les niches permettent aux pure players de s’en sortir. Pas aux généralistes (Rue89 ...).

Emmanuel Barthe
documentaliste, veilleur


Dernières brèves

Incitation, surtout pas sanction

Open data des collectivités locales : où en est-on ?

Les lois NOTRe, Valter et Lemaire sont bien peu appliquées

Mercredi 25 avril 2018

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« La loi Lemaire a rendu obligatoire la publication par défaut, gratuite et dans un format ouvert de toutes les données des collectivités locales, dont les communes à partir de 3 500 habitants. Une obligation, sans sanction, qui est très loin d’être appliquée. »

C’est le constat de Jean-Marie Bourgogne, délégué général d’OpenDataSoft (éditeur de logiciels utilisant ou servant à publier des données publiques), dans Open data local : obstacles et perspectives, Expertises octobre 2017.

Les groupes d’intérêts représentant les communes ont très tôt fait comprendre, lors de l’élaboration de la loi NOTRe, qu’elles n’avaient pas ou peu de moyens pour appliquer cet "open data territorial" et qu’elles ne le considéraient pas du tout comme une priorité. Lors des débats parlementaires sur le projet loi Lemaire (future loi pour une République numérique du 07/10/2016), d’ailleurs, au moins un amendement proposa de faire sauter cette disposition.

En fait, la loi Lemaire fut plus simplement l’occasion de ramener les obligations de publication et de communication des communes de plus de 3500 habitants au même niveau que les autres administrations.

Puis un petit décret du 28/12/2016 d’application de la loi Lemaire, en restreignant l’application de l’obligation aux communes de plus de 50 agents administratifs, ramena le nombre de communes concernées de 5000 à 3800.

In fine, les deux lois ont donc ajouté pour les collectivités locales :

Dès lors et en ces temps budgétaires difficiles pour les collectivités, le constat de Jean-Marie Bourgogne n’a rien de surprenant.

En sens inverse, certaines communes et certains acteurs ont pris les devants ou se sont adaptés, bien avant ou en prévision de cette obligation :

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique
spécialiste des données publiques juridiques


Dans notre série "L’e-administration avance (lentement)"

RPVA ou quand la technique prend le pas sur le droit

Les bugs absurdes de la messagerie entre avocats et juges

Vendredi 20 avril 2018

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Un fil de discussion sur Twitter, signalé par mon collègue Rémy Lérignier, liste quantité de bugs — et autant d’absurdités — liées au limites criantes du fonctionnement technique du Réseau privé virtuel avocats (RPVA), la messagerie antédiluvienne qui permet aux avocats de communiquer avec le greffe (le secrétariat d’un tribunal).

Le problème, c’est que le plus souvent, il est nécessaire/obligatoire d’utiliser cette messagerie ...

Cela dit, pour reprendre la phrase de l’OP : « Les greffiers ne font qu’utiliser un outil informatique institutionnalisant le "refus de message" ce qui leur fait commettre des excès de pouvoir. »

La discussion sur Twitter, débutée par David van der Vlist :

« RPVA ou quand la technique prend le pas sur le droit :

- Un confrère se constitue dans un dossier devant la Cour d’appel. Rien d’anormal. Il ne voit pas que le numéro de chambre est mentionné entre l’adresse de la Cour et le téléphone en haut au milieu.

Il utilise donc le module "constitution d’intimé", renseigne tout (numéro DA, numéro RG etc) et sélectionne "bureau d’ordre social" comme destinataire.

Résultat : refus de message par le greffe.

Dans la foulée, il envoie par RPVA ses conclusions d’intimé par message en mettant en copie l’avocat de l’appelant : refus de message parce qu’il n’est pas constitué.

Il écrit à la Cour pour s’en plaindre (par message RPVA) : refus de message.

Pour mémoire, les articles 930-1 et 911 du CPC prévoient une remise au greffe de la juridiction et non au greffe de la chambre.

- Dans un autre dossier, j’écris à la Cour par message RPVA : refus de message (pas de pièce jointe).

- Dans un autre dossier, une consoeur veut se constituer dans une procédure sans représentation obligatoire : impossible d’utiliser le module "constitution d’intimé" car la procédure est sans représentation obligatoire. Elle adresse son message par RPVA en renseignant l’évènement "constitution int sans représentation obligatoire" : refus de message car il faut utiliser le module "constitution d’intimé".

- Dans deux de ces dossiers, les confrères me demandent d’aller à la Cour pour voir le greffe, on me dit que les messages refusés sont supprimés et qu’il faut refaire les actes en respectant les "demandes techniques".

- D’où mes questions :

  • Quand a t’on décidé de permettre au greffe de juger de la recevabilité des actes de procédure par le biais de "refus de messages" ?
  • Quand a t’on décidé que les exigences techniques pouvaient imposer des contraintes supplémentaires à celles du Code de procédure civile (CPC) ?
  • Pourquoi ne sommes nous pas scandalisés quand nous recevons un refus de message alors que nous hurlerions au scandale si le greffe jetait à la poubelle un acte papier que nous déposons sans le transmettre à un magistrat en ajoutant des exigences de forme à celles du CPC ?

- Dans les perles, je me suis constituée dans un dossier TGI et j’ai eu un message de refus de ma constitution au motif que je n’étais pas constituée. Imparable. J’ai du me constituer par papier.

- Ceci étant cela revient au même que lorsque côté cour on veut homologuer un accord à l’audience et que le greffier répond que c’est impossible parce que WinCi CA ne le prévoit pas !

- Cassiopée ne connaissait pas le changement de qualification au moment de la mise en examen, ce qui nécessitait moultes manip techniques pour rectifier le tir dans le dossier, et risque de coquilles.

J’ai fait la formation sur la 1ère version de Cassiopée. Je n’ai plus tout en tête mais il y avait des tonnes de trucs problématiques. Et qd on posait la question en essayant d’expliquer le problème aux formateurs, la tête des formateurs !

- Techniquement il n’y a pas de postulation en appel en matière sociale, mais on continue de payer des postulants parce que e-Barreau ne permet pas de se constituer devant une autre cour que la sienne. »


Lexbase bat LexisNexis en jurisprudence

Vendredi 20 avril 2018

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L’association Juriconnexion — dont je suis un membre de longue date — vient de publier une enquête sur les données juridiques publiques proposées par les éditeurs juridiques. J’ai participé à l’analyse des données, fournies par les éditeurs eux-mêmes.

La conclusion est très claire : comme nous, documentalistes juridiques, le pensions depuis longtemps :

  • Lexbase bat LexisNexis en jurisprudence
  • Lamyline bat LexisNexis en textes officiels
  • Lexis360 domine la concurrence sur les cours d’appel avant 2000.

C’est une consécration pour l’éditeur Lexbase, un pure player du numérique qui a initialement bâti son succès sur la jurisprudence inédite.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


 

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