Actualités : derniers articles

Wikipedia : l’encyclopédie qui s’est rangé

De la contre-culture au politiquement correct

Dimanche 26 avril 2015

J’ai contribué à quelques articles (juridiques surtout) dans Wikipedia. Et cela fait longtemps que je voulais écrire non plus dans mais *sur* cette encyclopédie libre en ligne passée en 20 ans de la contre-culture au politiquement correct.

Car c’est vrai : je ne trouve plus que partiellement mon compte dans Wikipedia (WP pour celles et ceux qui y écrivent souvent).

Des règles très contraignantes partout : l’exemple de la création de nouveaux articles devenue quasi-impossible

Je regrette que Wikipedia soit devenue à mon avis si pleine de procédures [1], de règles quasi-juridiques et d’administrateurs (dits "admins") arbitres (au sens arbitres dans l’arbitrage commercial, donc quasi-juges). Pour moi — c’est mon impression et je peux me tromper — écrire plus de quelques lignes dans Wikipedia est de facto devenu aussi difficile que d’être membre d’un club à l’anglaise.

A part pour faire quelques corrections, j’ai l’impression que l’orientation "encyclopédie neutre" interdit désormais de créer [2] ou modifier substantiellement tout article. Le moindre manquement aux règles [3] est sanctionné par une suppression de plusieurs heures de travail. Or il est difficile aux non admins de connaître ces règles dans le détail [4] et ces suppressions se font généralement sans grande diplomatie. Ca m’est arrivé. C’est arrivé aussi à d’autres : je l’ai deviné à plusieurs reprises à travers des discussions en ligne sur WP.

Ayant modéré une liste de discussion [5] pendant quatre ans, je ne peux pas nier la nécessité d’empêcher les très nombreux vandales et contributeurs de mauvaise foi de défigurer Wikipedia. Je peux à la limite comprendre que les admins soient fatigués et "tirent sur tout ce qui bouge sans poser de question". Mais malheureusement ce comportement même, par son manque de respect pour les contributeurs de bonne foi qui se voient supprimer leur travail bénévole sans avertissement ni explication, fait des dégâts.

Des articles devenus très lisses

Mais dans le même temps, tout article sur une société où une personnalité est trop souvent "lissé", réécrit habilement (ça se voit quand même) par ses communicants. Certes, un bandeau souvent signale cela mais à part sur les articles concernant les sociétés et personnalités controversées ou à la mode, ces "edits" ne sont pas "revertés" ni réécrits. Peu de gens s’en soucient et ils manquent de temps et de force de frappe face aux communicants.

Le corollaire, de mon point de vue : je ne trouve plus dans Wikipedia ces infos croustillantes, ces interprétations divergentes qui en faisaient le sel (allez, si ! parfois dans les versions archivées on tombe sur une info non politiquement correcte mais en fait il faut savoir ce qu’ on cherche ... et le chercher longuement puisque les archives ne semblent pas indexées par le moteur de WP ni par Google). On dispose désormais d’une encyclopédie neutre [6] très riche et qui rend service. Certes. Mais on a beaucoup perdu pour ce gain. Désolé d’être aussi cru, mais c’est un fait : Wikipedia ne pense plus, elle résume ou cite des gens qui pensent — et encore, pas des sites personnels, mais des sources très "consacrées". Eliminant ainsi plein d’informations qu’on ne trouvait guère ailleurs.

Les arguments sur cette évolution

On peut penser que c’est un choix qui a été fait pour la crédibiliser, pour faire sérieux, comme une "vraie" encyclopédie. Voir aussi ce que le fondateur Jimmy Wales (en 2003-2004) et le premier organisateur de WP Larry Sangler ont écrit. Et c’est d’ailleurs ce qui a été souvent avancé dans les articles de presse que j’ai pu lire à ce sujet.

Toutefois, je me demande parfois si en réalité ce n’est pas aussi pour éviter les pressions et procès en diffamation sur un site devenu incontournable et donc trop gênant. Wikipedia à tant crû qu’elle a dépassé — et de très loin — la diffusion de toutes les encyclopédies ayant existé avant elle. Sans utiliser de théorie du complot, je pense que WP est devenue "mainstream" et que de fait, elle a dû assumer un (gros) inconvénient de tout média trop dominant aujourd’hui : le "politiquement correct".

Pourtant, pour ne prendre qu’un exemple, l’Encyclopaedia Universalis (EU) elle-même n’était guère neutre — disons au minimum ses articles en sciences humaines et sociales (SHS) [7] et une partie de ceux en sciences exactes [8]. Oh que non ! Pour avoir pas mal travaillé dessus dans ma jeunesse (fin années 70 + les années 80 : pas d’Internet à cette époque), je peux vous garantir que l’Encyclopaedia n’était pas neutre. Chaque article était rédigé par un seul auteur — c’est toujours le cas — et il en profitait évidemment pour défendre ses thèses. Evidemment, l’EU avait un conseil scientifique, que WP n’a pas.

Ça avait aussi des inconvénients, les articles pouvaient être très difficiles à comprendre. Mais au moins ça pensait — et ça pensait avec des arguments. Comme WP à ses débuts.

Mais trêve de tirades, je vais vous lasser avec mes rengaines à la "C’était mieux avant". Tant pis ou tant mieux (c’est selon) pour Internet si Wikipedia est devenue "mainstream" [9].

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, consultant
spécialiste des données publiques juridiques et de l’open data


La base REGAFI des agents financiers (entités exerçant des activités bancaires, financières ou de services de paiement en France)

Un service de l’ACPR

Jeudi 9 avril 2015

A signaler la base REGAFI (REGistre des Agents FInanciers) qui dépend de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Elle répertorie les entreprises et les personnes physiques autorisées (agrément) par l’ACPR à exercer des activités bancaires, financières ou de services de paiement [10]. Pour chacune des quelques 5700 entités répertoriées, le registre permet de consulter les différentes activités réglementées exercées en France. En outre, pour les établissements de paiement, il permet de consulter les activités réglementées exercées dans d’autres Etats de l’Espace Economique Européen (EEE). REGAFI permet aussi de savoir si l’agrément de l’entité est en cours de retrait.

C’est probablement de REGAFI que sont extraites les listes (PDF) mises à jour des établissements agréés par l’ACPR et disponibles sur son site.

Cette base de données peut être utile non seulement pour les professionnels de la finance, de la banque et du droit mais aussi pour les consommateurs de services bancaires et financiers. Le site de l’Autorité des marchés financiers (AMF) fait d’ailleurs un lien vers REGAFI à partir de sa liste des sites internet non autorisés proposant du trading d’options binaires.

NB : pour se renseigner sur les autorisations obtenues par les entreprises françaises dans les autres pays européens, il faut consulter les registres établis par les autorités de chaque pays concerné. Les adresses des sites mis à jour par ces autorités sont disponibles sur le site de l’Autorité bancaire européenne (EBA).

L’aide est assez détaillée. On y trouve notamment la liste des critères de recherche :

  • dénomination sociale
  • numéro SIREN
  • CIB (code interbancaire à 5 chiffres)
  • code attribué aux établissements de crédit agréés par l’ACPR pour exercer des activités bancaires en France ou à Monaco
  • numéro BIC (Bank Identifier Code). Ce code de 8 ou 15 caractères est normalisé au niveau international. Il est appelé aussi "Adresse SWIFT" et identifie une institution financière dans le pays où elle est implantée
  • nom de l’agent prestataire de services de paiement (PSP)
  • numéro d’enregistrement. Ce numéro est attribué par l’ACPE à l’agent prestataire de services de paiement
  • catégorie. Chaque catégorie regroupe un ensemble d’entreprises qui ont obtenu un agrément spécifique pour exercer des activités réglementées définies par le Code monétaire et financier
  • agrément en cours de retrait (oui/non).

A noter, comme un certain nombre de sites publics, le site abritant REGAFI est équipé du logiciel de gestion de contenu (CMS) SPIP. Le même que ce blog.


Communicabilité des notes émises par la DGCCRF

Mercredi 25 mars 2015

Un échange de mails sur la liste Juriconnexion permet de faire le point sur la communicabilité des notes émises par la DGCCRF : les notes de service de la DGCCRF ne sont pas communicables, contrairement aux notes d’information. Cependant, en appelant le bureau concerné, celui-ci peut accepter de la communiquer.

Exemple de note de service : une ancienne note de service de la DGCCRF en date du 3 février 1988 (n° 5322), toujours en vigueur, précise que "par analogie avec la prestation de service qui ne se trouve réalisée qu’une fois exécutée, il peut être valablement affirmé que la vente est réalisée par la livraison ou la prise en charge de la marchandise par le distributeur (enlèvement) ou celle de la fin d’exécution de la prestation de service".


Dernières brèves

Le knowledge management (KM) en cabinet d’avocats : une synthèse

Lundi 23 mars 2015

Lire la suite »

Ce qui suit est une synthèse sur la mise en place de systèmes de Knowledge Management (KM, dit aussi gestion des connaissances) réalisée par Laure Tarrade, documentaliste juridique suite à une question posée sur la liste Juriconnexion.

Je la remercie pour son autorisation de reproduire ce remarquable (et rare) travail.


Le Knowledge Management (KM) est une base de données de modèles de documents internes (contrats, consultations, actes de procédure ...) produits par un cabinet pour développer le savoir-faire interne du cabinet. Il s’agit de gagner en réactivité, en efficacité et en fiabilité.

Spécificités du KM juridique

  • Une information est rapidement obsolète : il est nécessaire d’estampiller les documents d’un statut précis afin de faciliter le repérage des documents à vérifier : « information validée », « document de travail », « draft » ou « archive ».
  • Les documents de droit pourraient être inadaptés voire « dangereux » à utiliser dans un autre contexte : il peut donc être préférable de mettre en place des accès selon les départements afin que les modèles soient relus par les avocats du même département.
  • L’échange et le partage de l’information sont culturellement peu répandus dans le milieu juridique, ce qui constitue un frein à la mise en place d’un système de Knowledge Management. Il est donc important de motiver les avocats à alimenter une base de KM.
  • Les affaires juridiques sont confidentielles par nature (anonymisation des documents).

Les différentes solutions techniques proposées

A partir de plusieurs réponses d’autres cabinets, notamment anglo-saxons, ou de direction juridiques, quelques pratiques communes émergent en matière de Knowledge Management.

  • Le soutien hiérarchique est primordial pour motiver les avocats. : reporting trimestriel au Comité, présentation annuelle des évolutions et contributeurs du KM, etc..
  • Qui s’en occupe ?  :
    • Un poste à temps plein d’avocat en lien avec des experts volontaires au sein des équipes.
    • Un binôme avocats-experts( ni stagiaire ni junior) / documentaliste, sous la responsabilité d’un associé proche du managing partner ayant une certaine expérience et donc une autorité pour soutenir le projet auprès des autres avocats du cabinet.
  • Quels types de documents ? : contrats, mémos, documents d’audit dûment anonymisés ...
  • Quel type de logiciel utilisé ? : Il s’agit surtout de logiciels de gestion électronique de documents (GED), type Sharepoint, Zedoc (BSV), Iloh (générateur dynamique de documents sous forme d’une série de questions prérequises) ou un logiciel développé en interne, parfois en liaison avec le logiciel de gestion des dossier clients (CRM). Les caractéristiques principales de ces logiciels sont :
    • indexation a minima et sans modification des documents, (titre, auteur, date, arborescence thématique),
    • recherche en texte intégral,
    • accès par équipes,
    • choix d’un logiciel autre que celui des dossiers clients car mauvaise appropriation par les avocats.
  • Qui le met à jour ? :
    • les avocats quand ils utilisent un modèle
    • les avocats selon une alerte automatique d’après l’ancienneté du document.
  • Quelles modalités d’accès au logiciel ? :
    • accès par équipes.
    • identification des utilisateurs au cas par cas selon les dossiers clients.
  • Sécurité informatique : le système de Knowledge Management est souvent séparé des autres applications.

Préconisations

  • Etude de besoins :
    • dans quelle démarche s’inscrit le Knowledge Management ? L’idée sera de conserver des savoirs internes, c’est à dire la gestion et stockage de l’information , afin de s’inspirer de ce qui a été fait ou bien le but sera davantage lié à la production de services juridiques avec un générateur dynamique de contenu ?
    • combien de documents sont concernés (contrats, consultation, mémos ) ? Combien de doc sont reconnus comme étant régulièrement utilisés sans grande modification ?
    • combien d’équipes y participeront de leur plein gré ? Qui décidera au sein de l’équipe qu’un contrat devienne un modèle (désignation des experts) ?
    • quel sera le système de mise à jour du Knowledge Management (Périodicité ? Par qui ?) ?
    • les modèles de contrats ont vocation à être mis à disposition de tous les avocats ou bien l’accès devra être restreint par pôles ou par équipes ?
    • l’accès au KM se fera par le biais d’une arborescence thématique ou bien par une recherche en texte intégral ou d’après une indexation à partir de mots-clés ?
  • Cahier des charges du logiciel
    Un cahier des charges doit être élaboré afin de vérifier la corrélation entre les besoins des avocats et le type de logiciel sous lequel mettre en place le Knowledge Management (générateur dynamique de contrats, gestion électronique de documents... ?)
    • logiciel compatible Citrix
    • recherche / ocr / texte intégral / web sémantique : réflexion sur la création d’une véritable base de données avec des fonctionnalités de recherche
    • indexation : mots-clés ou arborescence thématique (selon nombre de documents) ?
    • versionning
    • saisie partagée
    • maintenance
    • gestion des formats word, pdf ou autre
    • facilité d’utilisation
    • coûts
    • etc.
  • Procédure de récupération et de mise à jour des données :
    • saisie des informations par les avocats-experts en lien avec la Documentation sur la base du volontariat.
    • reporting auprès du Comité lors de l’évaluation des avocats
    • débriefing à la fin des dossiers avec remontée auprès de la Mission Knowledge Management
    • revue des documents les plus anciens à échéance régulière
    • validation de l’information :
    • responsabilité civile professionnelle de modèles : seuls les avocats peuvent valider la pertinence d’un modèle et endosser la responsabilité professionnelle en cas de problème sur la rédaction d’un acte
    • répartition des taches :
      • les avocats doivent fournir les documents et les mots clés. Un expert doit être désigné par équipe pour justifier de l’intérêt du document à titre de modèle. Les avocats doivent également vérifier la mise à jour de chaque modèle et sa conformité aux évolutions législatives et jurisprudentielles
      • la Documentation peut prendre en charge la mise en place du logiciel, la formation à l’utilisation, l’indexation basique selon une norme (notice : Titre, Date de création, Auteur, Mots-clés, Commentaires), ainsi que le travail de présentation et la formation des nouveaux arrivants à l’outil KM
    • le temps de saisie et de récupération des modèles nécessite un travail intellectuel de l’avocat expert sur les documents
    • le succès d’une telle démarche dépend de l’implication des associés dans le processus de collecte et de sélection des modèles.
  • Soutien des associés et reconnaissance de l’activité KM :
    • le temps d’alimentation de la base KM doit apparaitre comme un investissement facturable (dossiers clients ou business développement) afin que les contributeurs soient reconnus par le cabinet
    • les avocats contributeurs au Knowledge Management doivent être valorisés par leur hiérarchie notamment lors de l’évaluation annuelle (primes ou autres).
  • Sensibilité et sécurité des données :
    • qui en aura la responsabilité civile professionnelle de l’utilisation des actes créés à partir du Knowledge Management ?
    • droit de la propriété intellectuelle sur les contrat et mémos et aussi sur le logiciel (droit d’auteur et droit des bases de données).

Numérisation d’imprimés rares et anciens : méthodes, coût

Une (grosse) sélection de documents gratuits sur Internet sur le sujet

Mercredi 4 mars 2015

Lire la suite »

Une machine à numériser des livres (scanner) à la Quadrature du Net

NB : la pertinence des résultats de Google lors de mes recherches sur ce thème était moyenne, même en le "torturant". D’où la publication de cette liste. Ici, le truc qui consiste à lire les bibliographies des quelques documents initialement repérés par Google puis à naviguer vers eux ou les rechercher à leur tour, s’est avéré très efficace. Jugez-en.

- Cost Analysis of the Digitization, Web integration and Distribution across the Internet of Rare and Old Printed materials / Serge Lenga, Jacqueline Rey [1], Ahmed Silem [2], Revue Management Information Finance 1, 1 (2001) 143-155, Financement Projet Européen Collaboration(s) (02/07/2001)

Ce travail cherche à établir aussi exactement que possible les relations de coûts caractéristiques d’une numérisation d’ouvrages du XVIème siècle, à la disposition du plus grand nombre d’utilisateurs, sur Internet. Dans un premier temps, on présente les divers projets et travaux qui ont été retenus pour faire le point sur les méthodes employées en matière d’analyse des coûts induits lors de la numérisation d’ouvrages anciens. Dans un deuxième temps, on propose une méthode originale d’analyse des coûts à base d’activités adaptée de la chaîne de valeur de Michael Porter.

- Recueil de règles de numérisation (PDF, 58 pages) [3] / Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ), 2014, avec la collaboration de la BNF

Ce recueil est destiné aux opérateurs des équipements de numérisation pour leur permettre de numériser des collections patrimoniales, archivistiques et muséales de façon homogène et adaptée aux besoins.

Voir aussi la bibliographie (essentiellement disponible sur Internet) à la fin de ce guide :

- La numérisation des collections patrimoniales imprimées et iconographiques du SCD de Montpellier 2 : Dossier d’aide à la décision / Cyril Czernielewski, sous la direction de Christian Ollès, ENSSIB octobre 2014

- Les logiciels de numérisation des livres anciens / Enriketa KALLDRËMXHIU, DESSID, avril 2000, Université Claude Bernard - Lyon 1

- Le rôle de la numérisation dans la mise en valeur des fonds patrimoniaux : l’exemple de la bibliothèque interuniversitaire Cujas / Frédérique Seta, sous la direction de
T. Lafouge et E. Noël, mémoire d’étude ENSSIB 1999

- Numérisation et codage des caractères de livres anciens (PDF) / Jacques André, Irisa/Inria-Rennes, Document numérique. Volume 7 – n° 3-4/2003

- Numérisation des fonds patrimoniaux des bibliothèques allemandes : Voyage d’étude : 15-28 novembre 1998 / Françoise Sigaud, ENSSIB

Source des photos (libres de droit et gratuites) : les Commons de Flickr.


Informations légales sur les entreprises

INPI c/ Infogreffe : du nouveau

Le projet de loi Macron et le mouvement open data pourraient remettre en cause la victoire de 2009 des greffes de commerce

Dimanche 1er mars 2015

Lire la suite »

Dans le feuilleton Greffes de commerce c/ Institut national de la propriété industrielle (INPI) (ou Infogreffe c/ RNCS/Euridile) [4], Le projet de loi Macron (dernière version adoptée) pour la croissance et l’activité ouvre un nouvel épisode qui pourrait peut-être remettre en cause la victoire totale des tribunaux de commerce, obtenue en 2009.

On pensait que la concurrence (en termes de données du Registre du commerce et des sociétés — RCS) aux greffiers de commerce avait disparu :

  • après un cavalier retiré en 2007 par le Conseil constitutionnel d’un projet de loi ...
  • ... à la faveur de la réforme de la carte judiciaire en 2008, les greffiers de commerce avaient obtenu tous les tribunaux qui leur échappaient (sauf l’Alsace, statut oblige) [5]
  • et le doublon RNCS réalisé par l’INPI avait été supprimé en 2009, officiellement pour une question de rationalisation et de préparation de l’e-administration en matière de formalités des entreprises [6].

Mais nous sommes :

  • dans une ambiance très favorable à l’open data [7], autrement dit la possibilité de réutiliser librement et gratuitement les données publiques. L’exposé des motifs du projet de loi Macron le dit ouvertement : « La réforme permet de confier à l’INPI, en lien avec le projet de bases de données ouvertes promu par le Gouvernement, la mission d’assurer la diffusion gratuite des données retraitées informatiquement contenues dans le RNCS à des fins de réutilisation, notamment par les entreprises spécialisées dans la valorisation d’informations économiques. »
  • dans un contexte de demande de transparence accrue de l’opinion
  • et de remise en cause des monopoles professionnels, "à la" rapport Attali de 2008. Rapport qui remettait justement en cause l’existence même de la profession libérale de greffier de commerce. Or M. Macron était un des rapporteurs de la commission Attali ...

Le projet de loi Macron (dossier parlementaire), adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, veut mettre en accès libre et gratuit des données du RNCS, comprenant notamment le fameux K-bis : les greffes de commerce transmettraient une copie à l’INPI.

Extrait de l’exposé des motifs du projet de loi Macron :
« L’article 19 vise à permettre l’ouverture et le partage gratuit des données du RNCS. L’objectif est d’améliorer la diffusion et la réutilisation des informations légales d’entreprises contenues dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Centralisé par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), ce registre est constitué à partir des données d’entreprises collectées lors de dépôts d’actes. [...] La réforme permet de confier à l’INPI, en lien avec le projet de bases de données ouvertes promu par le Gouvernement, la mission d’assurer la diffusion gratuite des données retraitées informatiquement contenues dans le RNCS à des fins de réutilisation, notamment par les entreprises spécialisées dans la valorisation d’informations économiques. »

A l’Assemblée nationale, des parlementaires tentent d’enrayer l’idée du Gouvernement par des amendements de suppression de l’article 19.

« Mais finalement, changement de programme : avant même que ces amendements de suppression n’aient été examinés par la commission spéciale chargée de se pencher sur le projet de loi Macron, le gouvernement a déposé un amendement visant à graver le dispositif directement dans le marbre » [8]. Cet amendement a été adopté.

« Il est ainsi question de modifier l’article L 123-6 du Code de commerce, et ce afin d’obliger les greffiers à transmettre "à l’Institut national de la propriété intellectuelle (sic), par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces" déposés au titre du RNCS. Ces professionnels du droit seront également tenus de transmettre "les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés [précédemment], dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation". Dans un second temps, ce sont les missions de l’INPI qui sont modifiées, puisque l’établissement public aura pour rôle avec cet amendement d’assurer "la diffusion et la mise à disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés". Si le texte prévoit que les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif seront fixées ultérieurement par décret, sa rédaction actuelle ne laisse guère d’ambiguïté sur leur future mise en Open Data. »

Mais l’INPI pourra-t-il faire cela, se demande Jean sur la liste Juriconnexion ? Il fait l’objet des attentions de la Cour des Comptes : « Les caisses de l’Etat ne sont pas bien remplies, mais celles de l’Institut national de la propriété industrielle débordent. La Cour des comptes recommande donc au premier de piocher dans celles du second. » [9] Si l’INPI doit diffuser gratuitement les fonds du RNCS, ne faudra-t-il pas attendre un peu avant de piocher ?

Et puis l’emploi de 1800 salariés à travers le France est indirectement en jeu [10] puisque selon une estimation approximative, les greffes de commerce feraient 70% de leur chiffre d’affaires grâce à Infogreffe. En effet, il est bien question ici de confier à l’INPI la diffusion gratuite de la totalité des données collectées par les greffes de commerce. Et donc — si je comprend bien ... — certains documents en texte intégral (K-bis) Mais les statuts de société et autres sont-ils concernés ? [11]

Je me pose également une question : le Gouvernement peut-il mettre la main sur la propriété immatérielle — je parle bien de la base : les investissements dedans et sa structure — des greffes de commerce sans les indemniser ? Probablement pas, ce serait donc une base INPI qui diffuserait. Je gage que la base Infogreffe aurait alors pas mal d’avantages sur sa concurrente malgré la gratuité de la seconde.

Enfin, du temps d’Euridile, les juristes et les banquiers avaient une nette préférence — non exclusive certes — pour Infogreffe.

Rien n’est joué, donc.